Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E13/30/ILR du 7 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E13/30/ILR du 7 novembre 2013

portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de la Ville de Dudelange reçue le 4 septembre 2013;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l’année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel Ville de Dudelange un revenu maximal de 1.982.169,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit:

1) Composante capacité:

Puissance installée

[kW]

Tarif hTVA

[€/m3/h]

< 500

0,0000

> 500

25,1051

2) Composante volume:

Puissance installée

[kW]

Tarif hTVA

[€/m3]

< 500

0,1008

> 500

0,0986

Art. 3.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit:

Location de compteurs:

Type de compteur

Tarif hTVA

[€/mois]

G 4 - G 6

0,74

G 10

2,23

G 16

2,48

G 25

3,72

G 40

6,20

G 65

17,35

G 100

17,35

G 160

17,35

G 250

17,35

G 400

17,35

G 650

17,35

Art. 4.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2014.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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