Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E13/30/ILR du 7 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E13/30/ILR du 7 novembre 2013
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de la Ville de Dudelange reçue le 4 septembre 2013;
Arrête:
Art. 1er.
Pour l’année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel Ville de Dudelange un revenu maximal de 1.982.169,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.
Art. 2.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit:
| 1) | Composante capacité: |
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| 2) | Composante volume: |
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Art. 3.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit:
Location de compteurs:
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La Direction
(s.) Paul Schuh |
(s.) Jacques Prost |
(s.) Camille Hierzig |
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