Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement F14/01/ILR du 5 mars 2014 sur les procédures et les modalités d’obtention et de reconnaissance des certificats d’opérateur radioamateur - Secteur Fréquences.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement F14/01/ILR du 5 mars 2014

sur les procédures et les modalités d’obtention et de reconnaissance

des certificats d’opérateur radioamateur

Secteur Fréquences



La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques;

Vu le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques;

Vu le règlement F13/01/ILR du 15 mars 2013 déterminant les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences;

Vu le règlement F13/02/ILR du 16 mai 2013 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences);

Arrête:

Titre I.

Dispositions générales

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, on entend par:

(1) «CEPT»: Conférence des Administrations Européennes des Postes et Télécommunications;
(2) «ECC»: Comité des Communications électroniques;
(3) «Institut»: Institut Luxembourgeois de Régulation;
(4) «UIT»: Union Internationale des Télécommunications.

Titre II.

Types de certificats et reconnaissance de certificats étrangers

Art. 2.

(1)

L’Institut délivre deux catégories de certificats d’opérateur radioamateur:

a) Le certificat d’opérateur du type «HAREC (Harmonised Amateur Radio Examination Certificate)», délivré conformément à la recommandation CEPT T/R 61-02;
b) Le certificat d’opérateur du type «NOVICE», délivré conformément au rapport CEPT/ERC 032.

Art. 3.

(1)

Le certificat HAREC montre l’aptitude de son détenteur à opérer une station du service d’amateur et d’amateur par satellite pour toutes bandes de fréquences attribuées au service d’amateur et d’amateur par satellite au Luxembourg dans les conditions fixées par le Règlement des radiocommunications de l’UIT. Il permet aussi de modifier des équipements radioamateur disponibles dans le commerce et de mettre en service des équipements autoproduits.

(2)

Le programme d’examen en vue de l’obtention du certificat HAREC est conforme à la recommandation CEPT T/R 61-02.

Art. 4.

(1)

Le certificat NOVICE montre l’aptitude de son détenteur à opérer une station du service d’amateur et d’amateur par satellite pour un certain nombre de bandes de fréquences attribuées au service d’amateur et d’amateur par satellite, notamment pour les bandes de fréquences suivantes:

472 – 479 kHz (600m);
1810 – 2000 kHz (160m);
3500 – 3800 kHz (80m);
21000 – 21450 kHz (15m);
28000 – 29700 kHz (10m);

et toutes bandes de fréquences au-dessus de 29,7 MHz

Le certificat NOVICE ne permet pas d’utiliser des équipements radioamateur autoproduits, ni de modifier des équipements radioamateur disponibles dans le commerce.

(2)

Le programme d’examen en vue de l’obtention du certificat NOVICE est conforme au rapport CEPT/ERC 032. Du point de vue des connaissances techniques, l’examen NOVICE est plus simple que l’examen HAREC.

Art. 5.

(1)

Tous les certificats d’opérateur étrangers établis conformément aux conditions de conformité telles que définies dans le tableau ci-dessous sont reconnus par l’Institut:

Type de certificat

Conditions de conformité

HAREC

CEPT T/R 61-02

NOVICE

CEPT/ERC 032

(2)

Indépendamment du niveau de l’examen passé à l’étranger, une licence luxembourgeoise de la classe NOVICE peut toujours être établie par l’Institut sur demande du radioamateur.

Titre III.

Examen en vue de l’obtention d’un certificat d’opérateur

Art. 6.

(1)

Les examens en vue de l’obtention d’un certificat d’opérateur sont organisés par l’Institut et comportent une partie sur la technique radioélectrique, une partie sur les procédures opérationnelles et une partie sur la réglementation nationale et internationale en vigueur.

(2)

Les dates des examens sont publiées au moins deux mois à l’avance dans les principaux quotidiens et sur le site Internet de l’Institut.

Art. 7.

(1)

Les demandes de participation aux examens doivent se faire moyennant le formulaire disponible auprès de l’Institut et sur le site Internet de l’Institut.

(2)

Les demandes d’obtention d’un certificat d’opérateur d’un mineur doivent être contresignées par un des parents du mineur ou, le cas échéant, par la personne de tutelle.

(3)

Le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces éventuellement requises doit être retourné à l’Institut endéans les délais indiqués dans les annonces.

(4)

Les demandes introduites sont examinées par la commission d’examen visée à l’article 11 (ci-après dénommée: «la commission d’examen»). La commission d’examen informe le candidat de son admissibilité à l’examen.

Art. 8.

(1)

Le programme de l’examen est fixé comme suit:

i) Une épreuve notée de 0 à 60 points (minimum requis: 30 points) avec différentes questions d’examen sur la technique radioélectrique issues d’un catalogue de questions disponible sur le site Internet de l’Institut;
ii) Une épreuve notée de 0 à 60 points (minimum requis: 30 points) avec différentes questions d’examen sur les procédures opérationnelles issues d’un catalogue de questions disponible sur le site Internet de l’Institut;
iii) Une épreuve notée de 0 à 60 points (minimum requis: 30 points) avec différentes questions d’examen sur la réglementation nationale et internationale en vigueur issues d’un catalogue de questions disponible sur le site Internet de l’Institut.

(2)

Pour réussir à l’examen, le candidat ne doit avoir aucune note inférieure à la moitié des points possibles par épreuve (30 points) et pour l’ensemble des trois épreuves la note moyenne doit être supérieure à 40 points.

Art. 9.

En cas d’échec d’un candidat, l’Institut organise une épreuve complémentaire au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après le premier examen. Cette épreuve complémentaire est destinée aux seuls candidats qui ont échoué à l’examen précédent.

Art. 10.

(1)

Sur proposition de la commission d’examen, l’Institut délivre les certificats d’opérateur aux candidats qui ont réussi l’examen après paiement des redevances fixées ci-dessous:

a) redevances dues avant la participation aux épreuves concernées pour couvrir les frais de participation à l’examen:

HAREC

39 EUR

NOVICE

34 EUR

En cas de non-réussite aux examens, ces redevances ne sont pas remboursées.

b) redevance de 6 EUR par certificat d’opérateur pour couvrir les frais d’établissement du certificat d’opérateur.

(2)

La durée de validité des certificats est indéterminée. En cas de perte ou de détérioration du certificat d’opérateur, un renouvellement peut être demandé moyennant le formulaire de renouvellement disponible sur le site Internet de l’Institut.

(3)

Pour le renouvellement d’un certificat d’opérateur une redevance de 6 EUR est due pour couvrir les frais d’établissement du certificat d’opérateur.

(4)

L’Institut peut à tout moment suspendre ou révoquer tout certificat d’opérateur émis, notamment au cas où le détenteur du certificat d’opérateur ne respecte pas la réglementation nationale ou internationale en vigueur.

Titre IV.

Commission d’examen

Art. 11.

(1)

Il est institué une commission d’examen dont les membres sont nommés par la Direction de l’Institut. Il incombe, notamment, à la commission d’examen:

a) de proposer le programme détaillé des matières à enseigner;
b) de fixer les dates et les lieux de l’examen;
c) d’élaborer les questions d’examen;
d) de surveiller le bon déroulement des examens;
e) de corriger les épreuves;
f) de proposer à l’Institut toute personne ayant droit à un certificat.

(2)

La commission d’examen est composée de trois membres: un fonctionnaire de l’Institut, nommé président, et deux membres ayant des compétences dans le secteur du radioamateurisme. La commission d’examen est assistée par un secrétaire choisi parmi les agents de l’Institut.

(3)

Les épreuves sont corrigées indépendamment par au moins deux membres de la commission d’examen.

(4)

La commission d’examen se réunit, au besoin, avant l’examen pour arrêter le programme détaillé et les questions d’examen et après l’examen pour établir son avis sur la réussite ou l’échec de chaque candidat. Elle est valablement constituée lorsqu’au moins deux tiers des membres sont présents.

(5)

La proposition que la commission d’examen établit à l’attention de la Direction de l’Institut reflète le consensus atteint au sein de la commission d’examen sur les résultats. En l’absence de consensus il sera procédé à un vote, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prédominante.

Titre V.

Dispositions finales

Art. 12.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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