Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E14/44/ILR du 27 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E14/44/ILR du 27 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 1er septembre 2014;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l’année 2015 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de transport et de distribution de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de 39.945.117,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Sont acceptés les tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution et les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. tels qu’ils résultent de la liste des prix régulés 2015 dans sa version du 26 novembre 2014 faisant partie de la demande d’acceptation.

Art. 3.

La liste des tarifs acceptés est à publier sur le site internet de Creos Luxembourg S.A.

Art. 4.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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