Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E14/52/ILR du 10 décembre 2014 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau géré par Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie S.e.c.s. - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E14/52/ILR du 10 décembre 2014
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des tarifs des
services accessoires à l’utilisation du réseau géré par
Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie S.e.c.s.

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie S.e.c.s. reçue le 1er septembre 2014;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l’année 2015 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s. un revenu maximal de 2.282.528,00.- EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Pour l’année 2015 les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Hoffmann Frères S.à r.l. & Cie S.e.c.s. sont acceptés comme suit:

a) Pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension (20 kV) dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 29,43 EUR/kW.
b) En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants:
- Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge:

Durée d’utilisation annuelle

< 3000 h

Durée d’utilisation annuelle

> 3000 h

Composante puissance

24,16 EUR/kW

60,68 EUR/kW

Composante énergie

3,28 cts/kWh

2,07 cts/kWh

- Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge:

Prime fixe annuelle

24 EUR

Composante énergie

6,99 cts/kWh

Art. 3.

Pour l’année 2015, les tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s., à savoir les tarifs de comptage, sont acceptés comme suit:

Tarifs de comptage

EUR/mois

Haushaltszähler

4,69

BHP-Zähler

43,62

Mittelspannungszähler

77,64

Art. 4.

L’Institut accepte, au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau, la redevance forfaitaire de 100 EUR pour le raccordement d’une installation photovoltaïque dans le cas d’un raccordement basse tension existant d’une intensité de 40 ampères par phase.

Art. 5.

L’Institut accepte, au titre de tarifs accessoires à l’utilisation de réseau, les redevances forfaitaires suivantes:

a) la redevance forfaitaire unique de 750 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 40 ampères par phase.
b) la redevance forfaitaire unique de 3.175 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 50 ampères par phase.
c) la redevance forfaitaire unique de 5.919 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 63 ampères par phase.
d) la redevance forfaitaire unique de 9.525 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 80 ampères par phase.
e) la redevance forfaitaire unique de 13.776 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 100 ampères par phase.

Art. 6.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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