Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E14/53/ILR du 18 décembre 2014 portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité, géré par Sotel réseau et Cie S.e.c.s. - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E14/53/ILR du 18 décembre 2014
portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation du réseau
et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité,
géré par Sotel réseau et Cie S.e.c.s.

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. du 29 août 2014, reçue en date du 4 septembre 2014;

Vu les demandes d’informations complémentaires du 7 novembre, du 10 décembre et du 15 décembre 2014;

Considérant que les tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité pour l’année 2015 n’ont pas pu être acceptés dans les délais prévus;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. sont fixés provisoirement comme suit:

Niveau de tension

Durée d’utilisation
annuelle < 3000 h

Durée d’utilisation
annuelle > 3000 h

Puissance

[EUR/kW/a]

Energie

[cts/kWh]

Puissance

[EUR/kW/a]

Energie

[cts/kWh]

Clients finaux > 110 kV

0,966

0,177

4,518

0,059

Clients finaux < 110 kV

5,881

1,078

27,505

0,357

Ces tarifs couvrent uniquement l’utilisation du réseau géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.. Toute utilisation de réseau et tous les services accessoires à l’utilisation de réseau ne faisant pas partie du réseau Sotel sont à rémunérer conformément aux dispositions légales et réglementaires y afférentes.

Art. 2.

Les tarifs fixés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et restent d’application jusqu’à nouvelle décision de l’Institut ou jusqu’à l’échéance régulière au 31 décembre 2015.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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