Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 15/189/ILR du 9 mars 2015 portant sur la définition du marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre - Secteur Communications électroniques.

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement 15/189/ILR du 9 mars 2015

portant sur la définition du marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position

déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007), l’identification de

l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre

Secteur Communications électroniques



La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la «Loi de 2011»);

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (ci-après la «directive «cadre» modifiée»);

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»);

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»);

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion et la directive 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques;

Vu les lignes directrices (2002/C 165/03) de la Commission du 11 juillet 2002 sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la recommandation C(2008) 5925 de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;

Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques;

Vu la recommandation C(2007) 5406 de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;

Vu la recommandation (2014/710/UE) de la Commission du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;

Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’«Institut») relative à la définition du marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre et au projet de règlement afférent du 27 novembre 2014 au 27 décembre 2014;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Vu l’accord du Conseil de la concurrence du 16 décembre 2014;

Vu la consultation publique internationale relative à la définition du marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre et au projet de règlement afférent du 29 janvier 2015 au 29 février 2015;

Vu les réponses à la consultation publique internationale susvisée;

Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’ORECE ayant été demandés;

Vu la décision C(2015) 1453 final de la Commission européenne du 27 février 2015;

Considérant que l’analyse du marché de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007) telle que soumise à la consultation internationale du 29 janvier 2015 au 29 février 2015 sert notamment de motivation au présent règlement;

Arrête:

Titre I 

–  Définition du marché pertinent et désignation de l’opérateur puissant

Art. 1er.

Le marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007) est le marché de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée indépendamment que ce raccordement est offert seul ou en offre combinée et qu’il se fasse par le biais d’un réseau téléphonique classique ou d’un réseau câblé et quelle que soit la qualité de l’utilisateur final (résidentiel ou non résidentiel) tant les raccordements à faible capacité (i.e. PSTN, ISDN-2 et VoB «type 1» avec moins de 3 canaux) qu’à haute capacité en canaux téléphoniques (i.e. ISDN-30 et VoB «type 1» avec plus de 3 canaux) quel que soit le support (i.e. cuivre, câble de télévision ou fibre optique) sur lequel ce raccordement s’effectue.

Art. 2.

La dimension géographique du marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle est nationale.

Art. 3.

L’Entreprise des postes et télécommunications occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est désignée comme opérateur puissant sur le marché de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007).

Titre II 

–  Définitions

Art. 4.

Au sens du présent règlement, on entend par:

(1) «Bénéficiaire d’accès»: une entreprise notifiée qui utilise des services ou produits d’accès conformément à l’article 2 (2) de la Loi de 2011.
(2) «Demandeur d’accès»: une entreprise, qui envisage l’utilisation de services d’accès conformément à l’article 2 (2) de la Loi de 2011.

Titre III 

–  Fixation des obligations de gros

Chapitre Ier:

 Obligation d’accès

Art. 5.

(1)

En vertu des articles 28 (1) d) et 32 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est, à l’égard des demandeurs d’accès, soumis à l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et à des ressources associées, ainsi que d’en autoriser l’utilisation. Pour tenir compte du développement technologique, l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès ne s’applique pas seulement aux services d’accès prévus dans une offre de référence, mais également à ceux qui n’y sont pas prévus.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché exécute son obligation de satisfaire les demandes raisonnables d‘accès dans le meilleur respect du principe de la neutralité technologique, tel que consacré à l’article 8 (1) de la directive «cadre» modifiée.

L’obligation de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché de satisfaire les demandes raisonnables d’accès s’applique à tout le territoire national et quels que soient notamment:

la zone urbanisée ou la zone destinée à être urbanisée concernée, à savoir notamment les zones d’habitation et les zones d’activité économique; et
l’usage privé ou professionnel de l’utilisateur auquel l’accès est destiné.

Des contraintes techniques dûment justifiées ou la nécessité de garantir l’intégrité du réseau peuvent justifier le caractère déraisonnable de la demande d’accès et motiver un refus d’accès par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché. Toute décision de refus d’accès doit être notifiée à l’Institut parallèlement à l’information y relative du demandeur d’accès.

(2)

En vertu de l’article 32 a) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation d’accorder à des entreprises notifiées l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée.

L’Institut impose à l’opérateur identifié comme puissant sur le marché:

d’accorder aux demandeurs d’accès l’accès à un service de revente de l’abonnement au réseau téléphonique public en position déterminée;
d’accorder aux demandeurs d’accès l’accès à des éléments et ressources de réseau spécifiques pour la sélection du transporteur qui permet à un utilisateur final raccordé au réseau téléphonique public en position déterminée de choisir, appel par appel, l’opérateur de son choix pour ses communications sortantes;
d’accorder aux demandeurs d’accès l’accès à des éléments et ressources de réseau spécifiques pour la présélection, qui permet aux opérateurs alternatifs de proposer aux clients finals l’acheminement de leurs communications sans que ceux-ci aient besoin de spécifier un préfixe lors de la composition du numéro.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché n’a pas le droit d’imposer des limitations déraisonnables en termes de fonctionnalités ni de capacités du service. Les produits de gros d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée doivent être disponibles sur chaque raccordement indépendamment du type de réseau sous-jacent et indépendamment de la technologie d’accès utilisée.

Une dérogation à cette obligation est accordée en ce qui concerne les raccordements à haute capacité en canaux téléphoniques ainsi qu’aux postes téléphoniques payants publics.

(3)

En vertu de l’article 32 b) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché négocie de bonne foi avec les demandeurs d’accès.

En ce qui concerne les demandes d’accès qui s’inscrivent dans l’offre de référence de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un délai de quinze (15) jours à compter du moment où le demandeur d’accès lui a fourni toutes les informations requises pour le traitement de la demande, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties. Suite à la réception de la demande d’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché communique sans tarder au demandeur d’accès une liste complète et détaillée des informations requises pour le traitement de la demande d’accès.

En ce qui concerne les demandes d’accès qui ne s’inscrivent pas dans l’offre de référence de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’accès, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties.

(4)

En vertu de l’article 32 e) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché accorde un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l’interopérabilité des services.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit ces prestations de manière aisément accessible et en ligne avec les évolutions technologiques.

(5)

En vertu de l’article 32 f) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit une possibilité de colocalisation afin de permettre aux bénéficiaires d’accès d’installer leurs équipements actifs ou passifs dans les locaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché en vue de la fourniture d’accès au réseau téléphonique en position déterminée.

Cette obligation vise notamment la mise à disposition de surface dans les locaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

Dans le cas d’une impossibilité technique, notamment lorsque la surface disponible serait insuffisante, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour permettre une colocalisation distante dans des conditions techniques et financières équivalentes.

Exceptionnellement, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché peut refuser une demande d’un bénéficiaire d’accès, lorsque pour des raisons techniques, il est impossible de trouver une possibilité de colocalisation, y compris la colocalisation distante. Dans un tel cas, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché soumet à l’Institut les motifs de sa décision de refus au moins un (1) mois avant la communication de celle-ci au bénéficiaire d’accès.

(6)

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché rend accessible, sous réserve du respect de la sécurité publique, aux demandeurs d’accès les informations actuelles et pertinentes au regard des prestations d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et concernant notamment l’état du développement et de l’évolution des raccordements au réseau, ainsi que les évolutions des systèmes d’information en vue de la commercialisation de services sur le marché de détail.

(7)

Conformément à l’article 32 h) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché donne aux bénéficiaires d’accès l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle. Ces systèmes couvrent notamment la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation, ainsi que la facturation du bénéficiaire d’accès.

Les modalités de connexion à et d’utilisation de ces systèmes figurent dans l’offre de référence à publier par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

(8)

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des bénéficiaires d’accès un moyen, tel que par exemple un formulaire ou une connexion SOAP (Simple Object Access Protocol), pour le raccordement à son réseau d’immeubles entiers ou unités d’immeubles non encore connectés. Le bénéficiaire d’accès doit pouvoir valablement introduire cette commande auprès des services de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché pour le compte de l’utilisateur final.

(9)

Conformément à l’article 32 c) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation de ne pas retirer l’accès lorsqu’il a déjà été accordé, sous réserve des dispositions qui suivent:

a) Sans préjudice quant aux règles contractuelles de droit commun, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut, en cas de violation alléguée de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire d’accès, procéder à un retrait d’accès, y inclus une suspension provisoire, seulement après envoi d’une lettre recommandée au bénéficiaire d’accès aux termes de laquelle:
ce dernier est mis en demeure de mettre un terme à ladite violation, et
le retrait de l’accès accordé est annoncé après l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure restée infructueuse.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché informe l’Institut, parallèlement au bénéficiaire d’accès, du lancement de la procédure de retrait d’accès et des suites qui y seront réservées.

b) En cas d’une modification de son réseau ou d’un raccordement déterminé l’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des solutions d’accès de remplacement aux bénéficiaires d’accès concernés. Ces solutions de remplacement sont fournies préalablement et présentent des caractéristiques techniques et financières au moins équivalentes aux accès à supprimer ou à modifier.

Chapitre II:

 Obligation de non-discrimination

Art. 6.

(1)

En vertu des articles 28 (1) b) et 30 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à des obligations de non-discrimination.

Au titre de ces obligations de non-discrimination, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché applique dans des circonstances équivalentes des conditions équivalentes à toute entreprise notifiée fournissant des services équivalents. L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à cette entreprise des services et des informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu’il assure à ses propres services, filiales et partenaires commerciaux.

Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché rapporte la preuve vis-à-vis de l’Institut qu’il n’opère pas de discriminations tarifaire ou non-tarifaire entre les entreprises notifiées et ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux.

(2)

Les conditions tarifaires que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché offre pour ses prestations de gros d’accès sont non-discriminatoires, d’une part, par rapport à ses services de détail, filiales et partenaires commerciaux et les entreprises notifiées et, d’autre part, entre les entreprises notifiées proprement dites. Ainsi, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché applique des prix de gros pour la fourniture des services identiques aux prix pratiqués pour ses transferts internes ou offerts, à ses filiales et partenaires commerciaux. Par rapport aux prix de transferts internes, les prestations de gros offertes aux entreprises notifiées ne donnent pas lieu à une majoration tarifaire due aux frais de leur mise à disposition aux entreprises précitées sur le marché de gros.

(3)

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché offre aux demandeurs d’accès les mêmes prestations de gros qu’il fournit à ses propres services de détail, ses filiales et ses partenaires commerciaux.

(4)

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché met, sous réserve du respect de la sécurité publique, à disposition des demandeurs d’accès les informations actuelles et pertinentes au regard des prestations d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et concernant notamment l’état du développement et de l’évolution du réseau d’accès, ainsi que les évolutions des systèmes d’information en vue de la commercialisation de services sur le marché de détail dans les mêmes délais et avec la même qualité qu’elles sont mises à disposition à ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux.

(5)

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché prend les mesures de gouvernance nécessaires pour assurer que ses services de détail, filiales et partenaires commerciaux de même que d’autres demandeurs d’accès, ne puissent pas accéder aux informations qu’il obtient de la part des demandeurs d’accès dans le cadre de la fourniture en gros d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée.

Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à l’Institut le détail des mesures prises à cette fin.

(6)

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit les prestations de gros d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée aux bénéficiaires d’accès suivant des procédures équivalentes et avec des systèmes d’assistance opérationnelle équivalents que ceux qui sont utilisés par ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux.

(7)

Pour l’ensemble des prestations de gros d’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché offre ses services avec un niveau de qualité standard (service level agreement, «SLA») portant notamment sur les différentes procédures relatives à la fourniture de ces services, tels que par exemple les délais de livraison, de réponse, d’installation et de réparation. Ce niveau de qualité de service standard est identique au niveau de qualité de service standard dont bénéficient les propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché assortit ses engagements relatifs au niveau de qualité de service standard de pénalités adéquates (service level guarantees, «SLG») qui sont dues en cas de non-respect du niveau de qualité de service convenu.

Les engagements relatifs au niveau de qualité de service standard (SLA) et les pénalités (SLG) s’y rapportant font partie de l’offre de référence.

(8)

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de mesurer des indicateurs de performance clés (IPC) portant au moins sur les éléments suivants: les délais de livraison, la disponibilité des informations, les processus de commandes, le niveau de qualité de service notamment en cas de défaillance, les délais de réparation en cas de défaillance, ainsi que les délais des migrations entre les différentes prestations de gros réglementées.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché effectue ces mesures individuellement pour chaque bénéficiaire d’accès, y inclus ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux. Il transmet le résultat de ces mesures, ainsi qu’une version non confidentielle de celles-ci à l’Institut à des intervalles réguliers.

L’Institut publie régulièrement une version non confidentielle du résultat de ces mesures sur son site internet.

L’Institut peut procéder à un audit des mesures des IPC réalisées, respectivement charger un auditeur indépendant d’y procéder.

Le détail des IPC à utiliser, les informations à fournir et les modalités pratiques y relatives sont arrêtés par l’Institut.

(9)

Si pour la fourniture d’un service de gros, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché demande aux bénéficiaires d’accès un mandat de l’utilisateur final, il propose un formulaire reprenant toutes les données requises. Le mandat est aussi peu contraignant que possible.

Pour l’identification univoque de l’utilisateur final, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à la disposition des bénéficiaires d’accès, un accès aisé et gratuit à des systèmes renseignant l’identification en interne de l’utilisateur final nécessaire à la commande des services d’accès.

Chapitre III:

 Obligation de transparence

Art. 7.

(1)

En vertu des articles 28 (1) a) et 29 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à des obligations de transparence concernant la fourniture en gros d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée.

(2)

En vertu de l’article 29 (1) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché publie une offre de référence unique pour la fourniture en gros d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée.

Cette offre de référence est suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires d’accès ne soient pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle contient une description des différents services offerts et est structurée en fonction des besoins du marché tout en indiquant les modalités et conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.

L’offre de référence couvre impérativement l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée, elle contient les différents types d’accès et est étendue à toute nouvelle forme d’accès qui devient disponible à l’avenir.

En ce qui concerne les prestations de colocalisation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché publie une offre de colocalisation unique applicable et adaptée à l’ensemble des marchés de gros réglementés. Cette offre inclut les conditions et procédures nécessaires en vue de la colocalisation.

Cette offre de référence de colocalisation est suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires d’accès ne soient pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle contient une description des différents services offerts et est structurée en fonction des besoins du marché tout en indiquant les modalités et conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.

Pour les offres existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un délai de 6 mois est accordé à l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, afin de publier ses premiers projets d’offre de référence unique pour la fourniture en gros d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et d’offre de référence unique de colocalisation qui regroupent respectivement toutes les prestations requises.

Au cas où l’opérateur identifié comme puissant sur le marché aurait déjà publié un projet d’offre de référence unique de colocalisation en application d’une telle obligation imposée à l’issue d’une autre analyse de marché de gros, il est tenu de procéder aux adaptations qui s’avéreraient nécessaires de cette offre de référence unique de colocalisation en vue de la fourniture d’accès en gros d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée.

Dans ce cas, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché publie son premier projet de l’offre de référence unique de colocalisation qui intègre les adaptations nécessaires en vue de la fourniture en gros d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée dans un délai de six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Chapitre IV:

 Obligation de récupération des coûts et contrôle des prix

Art. 8.

(1)

Conformément à l’article 28 (1) e) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant est soumis à des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix.

(2)

Conformément à l’article 33 (1) et (2) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché oriente ses tarifs de gros récurrents et non récurrents de ses prestations d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et des prestations d’accès aux ressources associées aux prestations de gros, en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

La méthode de comptabilisation des coûts que l’Institut décide d’appliquer pour le calcul des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg pour les prestations d’accès susvisées est la méthode de calcul des coûts BU LRIC+ (modèle ascendant des coûts différentiels à long terme plus une majoration pour la récupération des coûts communs). La description des principes et méthodes de calcul est publiée par l’Institut sur son site internet.

Au moyen de la prédite méthode de calcul des coûts BU LRIC+, l’Institut calcule pour les prestations d’accès susvisées les plafonds tarifaires qui sont basés sur l’orientation en fonction des coûts d’un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

Sous peine de violer le principe de l’orientation des prix en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique, les tarifs offerts par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne dépassent pas les plafonds tarifaires fixés par l’Institut.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que les tarifs de ses prestations d’accès susvisées ne dépassent pas les plafonds tarifaires fixés par l’Institut. L’Institut peut à tout moment demander la preuve du respect des plafonds tarifaires sur base des prestations fournies et facturées pendant une période déterminée.

Les tarifs proposés par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché pour les prestations d’accès susvisées figurant dans son projet d’offre de référence sont à justifier de manière détaillée à l’égard de l’Institut avec fourniture des pièces afférentes à l’appui.

L’Institut peut exiger la modification des tarifs des prestations susvisées par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, s’il constate que ceux-ci ne respectent pas les plafonds tarifaires fixés et ne correspondent partant pas à des tarifs orientés en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

(3)

Pour les prestations récurrentes ou non récurrentes d’accès susvisées pour lesquelles l’Institut ne peut pas fixer un plafond tarifaire en application de la méthode de calcul des coûts BU LRIC+, notamment les prestations permettant l’accès à des éléments et ressources de réseau spécifiques pour la sélection du transporteur, l’Institut vérifie sur la base des preuves lui soumises, si les tarifs proposés par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché correspondent à des coûts effectivement et efficacement engendrés. Dans ce cadre l’Institut peut demander à l’opérateur identifié comme puissant sur le marché de justifier intégralement ses tarifs et si nécessaire en exiger la modification.

Chapitre V:

 Obligation de séparation comptable

Art. 9.

(1)

En vertu des articles 28 (1) c) et 31 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation de séparation comptable, afin de garantir entre autres le respect des obligations de non-discrimination et de transparence et pour empêcher des subventions croisées abusives.

Au titre de cette obligation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché organise une comptabilité séparée et détaillée de telle manière que les résultats d’exploitation relatifs aux services d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée soient séparés de ceux relatifs à l’exploitation des services d’interconnexion et de ses autres activités.

(2)

En vertu de l’article 31 (1) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché rend ses prix de gros et de transfert internes transparents. Afin de permettre notamment à l’Institut d’identifier clairement et de manière suffisamment détaillée les prix de gros et les prix de transferts internes appliqués, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché sépare sur le plan comptable ses prestations de gros et les services de détail y associés, comme s’ils étaient fournis par des entreprises distinctes.

(3)

En vertu de l’article 31 (1) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché organise sa comptabilité conformément aux principes directeurs de séparation comptable tels que fixés par la décision 02/50/ILR du 6 mai 2002 sur les principes directeurs de séparation comptable.

(4)

En vertu de l’article 31 (2) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à l’Institut les données comptables relatives au marché de la fourniture en gros d’accès au réseau téléphonique public en position déterminée, aux marchés de détail associés au marché de gros précité et aux recettes provenant de tiers. Par tiers, sont visés les filiales et partenaires commerciaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, ainsi que les bénéficiaires d’accès.

L’Institut détermine les données comptables à lui fournir ainsi que leur niveau de détail.

(5)

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fait auditer annuellement sa comptabilité séparée par un réviseur d’entreprises agréé indépendant.

L’audit est réalisé à la demande de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché conformément aux principes directeurs de séparation comptable.

L’intégralité du rapport de conformité de ce dernier est transmise annuellement à l’Institut et les conclusions non confidentielles sont publiées par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

(6)

En application de l’article 31 (2) de la Loi de 2011 et dans le respect du secret des affaires, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché publie annuellement sur son site internet des informations pertinentes et actualisées relatives à sa comptabilité réglementaire telles que spécifiées par l’Institut.

Titre IV

Dispositions abrogatoires et finales

Art. 10.

La décision 07/105/ILR du 2 février 2007 concernant les marchés d’accès au réseau public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (marchés 1/2003 et 2/2003) est abrogée.

Art. 11.

(1)

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut.

(2)

La référence au présent règlement peut se faire sous la forme abrégée «règlement 15/189/ILR du 9 mars 2015 concernant le marché 1/2007».

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


Retour
haut de page