Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E15/14/ILR du 13 mai 2015 arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E15/14/ILR du 13 mai 2015

arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel

de la société Creos Luxembourg S.A.

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et notamment ses articles 51 (5) s), 51 (7) d) et 51bis (3);

Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu le règlement E14/55/ILR du 22 décembre 2012 portant suspension des souscriptions de capacités d’entrée aux points d’interconnexion transfrontaliers du réseau de transport de gaz naturel;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 28 janvier 2015 complétée en date du 8 mai 2015;

Vu la consultation publique de l’Institut ouverte du 2 février au 6 mars 2015;

Considérant l’intégration des marchés gaziers luxembourgeois et belges à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré Belux;

Considérant qu’avec le futur modèle d’accès à la zone de marché intégré, les droits d’accès entrée-sortie entre la Belgique et le Luxembourg seront supprimés, le hub Zeebrugge Trading Point (ZTP) deviendra le point d’échange de gaz de la zone intégrée, et le point d’interconnexion Remich évoluera commercialement en reliant les hubs de NetConnect Germany (NCG) et ZTP;

Considérant que le cadre légal belge nécessite un amendement en vue d’autoriser le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel belge à confier la tâche d’équilibrage commercial à une entreprise commune avec d’autres gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel;

Considérant que cet amendement n’est pas encore adopté, de sorte que des dispositions transitoires s’imposent;

Arrête:

Art. 1er.

Les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel de Creos Luxembourg S.A. dans la zone de marché intégré Belux, telles qu’elles sont définies dans les documents intitulés Programme de transport, Introduction et Annexes A à F, sont arrêtées dans leur version 1.0 du 8 mai 2015.

Art. 2.

Les règles d’accès telles qu’elles sont arrêtées au premier article sont à publier sur le site Internet de Creos Luxembourg S.A.

Art. 3.

Par dérogation à l’article 10 du règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009, le gestionnaire du réseau de transport Creos Luxembourg S.A. soumet pour le 1er juillet 2015 au plus tard à la procédure d’acceptation prévue à l’article 53 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel les tarifs d’utilisation du réseau et les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau applicables du 1er octobre 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.

Art. 4.

Le règlement E11/21/ILR du 7 avril 2011 fixant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de Creos Luxembourg S.A. et le règlement E14/55/ILR du 22 décembre 2014 portant suspension des souscriptions de capacités d’entrée aux points d’interconnexion transfrontaliers du réseau de transport de gaz naturel sont abrogés avec effet au 1er octobre 2015.

Art. 5.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Luc Tapella

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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