Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E15/33/ILR du 5 août 2015 déterminant les critères de désignation du fournisseur du dernier recours et abrogeant le règlement modifié E07/10/ILR du 4 décembre 2007.
Secteur Gaz naturel

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E15/33/ILR du 5 août 2015
déterminant les critères de désignation du fournisseur du dernier recours et abrogeant le
règlement modifié E07/10/ILR du 4 décembre 2007.

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 7, paragraphe 2;

Vu la consultation publique ouverte du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015;

Arrête:

Art. 1er.

Afin d’être désigné comme fournisseur du dernier recours pour une zone donnée, qui correspond au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le fournisseur doit remplir, de manière cumulative, tous les critères suivants:

disposer des autorisations nécessaires en vertu de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après «la loi du 1er août 2007») pour opérer sur le marché luxembourgeois du gaz naturel;
disposer des moyens techniques, opérationnels et financiers requis pour fournir dans la zone donnée les clients résidentiels ou les clients non résidentiels dont la consommation respective de gaz naturel annuelle estimée ou effective est inférieure à un gigawattheure (1 GWh);
disposer des moyens techniques, opérationnels et financiers requis pour acheter et vendre, directement ou indirectement, à courte échéance du gaz naturel sur le marché de gros de la zone BeLux.

Art. 2.

Sur base de l’examen d’un dossier de candidature complet et du respect des critères posés à l’article 1er du présent règlement, l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après en abrégé «l’Institut») désigne le fournisseur du dernier recours pour une période de 3 ans. Le dossier de candidature complet est à soumettre par les fournisseurs intéressés par lettre recommandée à l’échéance fixée par l’Institut. Lorsque plusieurs candidats remplissent les critères énumérés à l’article 1er du présent article, l’Institut désigne comme fournisseur du dernier recours le fournisseur en zone de distribution qui fournit le plus grand nombre de points de fourniture, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 33, de la loi du 1er août 2007.

Art. 3.

Au cas où aucun dossier de candidature complet n’a été remis à l’Institut à l’échéance fixée ou aucun des candidats ne remplit les critères fixés à l’article 1er du présent règlement, l’Institut désigne comme fournisseur du dernier recours le fournisseur en zone de distribution qui est utilisateur du réseau de transport et qui fournit le plus grand nombre de points de fourniture, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 33, de la loi du 1er août 2007.

Art. 4.

Le règlement modifié E07/10/ILR du 4 décembre 2007 portant désignation du fournisseur du dernier recours est abrogé.

Art. 5.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s) Luc Tapella

(s) Jacques Prost

(s) Camille Hierzig


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