Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E15/34/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, gérés par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E15/34/ILR du 6 août 2015
portant acceptation des tarifs d’utilisation
des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et
des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel,
gérés par Creos Luxembourg S.A.

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu l’article 3 du règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l’article 3 du règlement E15/14/ILR du 13 mai 2015 arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A.;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. concernant le réseau de transport, reçue le 1er juillet 2015;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. concernant le réseau de distribution, reçue le 16 juillet 2015;

Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belges à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré BeLux, de sorte que l’application de nouveaux tarifs s’impose;

Arrête:

Art. 1er.

L’Institut Luxembourgeois de Régulation accepte (i) les tarifs d’utilisation du réseau de transport du gaz naturel, (ii) les tarifs d’utilisation du réseau de distribution du gaz naturel et (iii) les tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, tels que déterminés par le gestionnaire des réseaux de transport et de distribution Creos Luxembourg S.A. (ci-après «Creos») et indiqués dans la liste tarifaire «Tarifs d’utilisation du réseau et tarifs accessoires valables à partir du 1er octobre 2015» dans sa version du 5 août 2015.

Art. 2.

Les tarifs acceptés sont à publier sur le site internet de Creos.

Art. 3.

Les tarifs acceptés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er octobre 2015.

Art. 4.

Le règlement E14/44/ILR du 27 novembre 2014 est abrogé avec effet au 1er octobre 2015.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Luc Tapella

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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