Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E15/48/ILR du 27 novembre 2015 modifiant le règlement E10/23/ILR du 21 septembre 2010 concernant la détermination de la composition et de l'impact environnemental de l'électricité fournie - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E15/48/ILR du 27 novembre 2015

modifiant le règlement E10/23/ILR du 21 septembre 2010 concernant la détermination
de la composition et de l'impact environnemental de l'électricité fournie

Secteur Electricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 49;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables;

Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l’électricité;

Arrête:

Art. 1er.

A l’article 2, il est ajouté un nouveau paragraphe 7 ayant la teneur suivante:

«(7)

«EECS» ou «European Energy Certificate System»: standard international pour l’émission, la détention, le transfert et l’annulation de certificats attestant la qualité et la provenance de l’énergie produite et assurant que les différents systèmes des organisations de l’AIB sont compatibles».

Art. 2.

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«(1)

Pour l’électricité fournie aux clients finals luxembourgeois, le fournisseur transmet à l’Institut, dans les délais fixés à l’article 4, toute information nécessaire pour contrôler l’origine de l’électricité fournie et son impact environnemental. Ces informations couvrent l’année civile révolue, à moins qu’elles ne concernent un produit nouvellement créé, et comprennent notamment:

a) le relevé des garanties d’origine annulées dans le registre de l’Institut;
b) dans le cas où il est impossible de transférer les garanties d’origine dans le registre de l’Institut pour des raisons techniques, le relevé des garanties d’origine annulées dans un registre faisant partie du système EECS dont l’absence de double comptage est certifiée par l’autorité compétente;
c) le relevé des contrats de fourniture relatifs à la production nationale précisant les quantités et les caractéristiques de l’électricité y associées;
d) le relevé des contrats de fourniture relatifs à la production d’origine étrangère précisant les quantités et les caractéristiques de l’électricité y associées et comprenant, dans le cas de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou à partir de la cogénération à haut rendement, une attestation d’un organisme indépendant ou une autorité compétente certifiant l’absence de double comptage;
e) les attestations émises par un organisme indépendant et concernant l’impact environnemental de centrales de production spécifiques;
f) pour chaque produit, les caractéristiques de l’électricité et les quantités fournies à des clients finals situés au Luxembourg.

(2)

Pour l’électricité fournie aux clients finals dans d’autres pays, le fournisseur transmet à l’Institut dans les délais fixés à l’article 4:

a) les quantités, l’impact environnemental et la composition de l’électricité fournie aux clients finals dans chaque pays concerné;
b) l’attestation émise par chaque autorité compétente concernée certifiant l’exactitude des données au point a) du présent paragraphe.»

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

La Direction

(s.) Luc Tapella

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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