Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/14/ILR du 14 avril 2016 fixant les modalités de détermination des coûts et les mesures incitatives liés au déploiement du système de comptage intelligent - Secteurs Electricité et Gaz Naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E16/14/ILR du 14 avril 2016
fixant les modalités de détermination des coûts et les mesures incitatives
liés au déploiement du système de comptage intelligent

Secteurs Electricité et Gaz Naturel



La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 20 et 29;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et notamment ses articles 29 et 35;

Vu le règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012;

Vu le règlement E16/13/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 4 novembre 2015 au 5 janvier 2016;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016;

Considérant que le déploiement du système du comptage intelligent est un projet d’envergure nationale;

Considérant l’ampleur du déploiement du système du comptage intelligent et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels;

Considérant que la méthode tarifaire doit prévoir des mesures incitatives appropriées pour améliorer les performances des gestionnaires de réseau;

Arrête:

Chapitre 1er

- Obj et.

Art. 1er.

(1)

Le présent règlement définit les modalités de détermination des coûts liés au déploiement du système de comptage intelligent qui sont à prendre en compte dans le calcul des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau conformément aux dispositions du règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 et du règlement E16/13/ILR du 13 avril 2016.

(2)

Il établit les mesures incitatives pour encourager les gestionnaires des réseaux à maîtriser les coûts d’investissement et à garantir le niveau de performance attendu du système de comptage intelligent.

(3)

Le présent règlement s’applique pendant la période de déploiement du système de comptage intelligent telle que prévue par les articles 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 35 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

Chapitre 2

- Coûts liés au déploiement du système de comptage intelligent.

Art. 2.

(1)

Les coûts liés au déploiement du système de comptage intelligent comprennent les coûts communs ainsi que les coûts propres à chaque gestionnaire de réseau. Ces coûts se composent de la dotation aux amortissements, de la rémunération des capitaux et des charges d’exploitation, déduction faite des éléments réducteurs de coûts.

(2)

Ils sont pris en compte dans le calcul du revenu maximal autorisé et du revenu maximal autorisé révisé dans le cadre des règlements E16/12/ILR du 13 avril 2016 et E16/13/ILR du 13 avril 2016, à condition d’être raisonnables et de se justifier par rapport au déploiement du système de comptage intelligent.

Art. 3.

(1)

Pour chaque année de la période de déploiement du système du comptage intelligent visée à l’article 1 er du présent règlement, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la base des investissements réalisés ou prévisionnels.

(2)

Les investissements réalisés sont évalués à leur valeur d’acquisition historique issue de la comptabilité. Les investissements prévisionnels sont évalués à leur valeur d’acquisition prévisionnelle.

(3)

Les actifs financés par des tiers, n’étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas inclus dans les investissements réalisés ou prévisionnels. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d’investissement de la part de tiers, peuvent être inclus dans les investissements réalisés ou prévisionnels, à condition que des corrections appropriées aient été effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.

(4)

Un financement à travers les charges d’exploitation ne peut pas en même temps être pris en compte pour la détermination de la valeur des actifs.

(5)

Les amortissements sont calculés annuellement moyennant la durée d’utilisation usuelle indiquée pour chaque type d’actif indiqué à l’annexe 1 du présent règlement. Des déviations spécifiques peuvent être accordées par l’Institut sur demande d’un gestionnaire de réseau. La durée d’utilisation d’un actif ne peut pas être modifiée pendant la durée de vie de l’actif en question.

(6)

A la fin de sa durée d’utilisation usuelle, la valeur résiduelle d’un actif est égale à zéro.

Art. 4.

(1)

La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer et du coût moyen pondéré du capital.

(2)

Pour chaque année de la période de déploiement du système de comptage intelligent visée à l’article 1 er, paragraphe 3, du présent règlement, le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des actifs immobilisés ou des actifs dont l’immobilisation est prévue avant la fin de l’année considérée. Les actifs du réseau sont évalués à leur valeur d’acquisition historique ou prévisionnelle, augmentée des encours de construction et de l’actif circulant justifié, et diminuée du capital déductible.

L’actif circulant correspond aux stocks, créances et liquidités opérationnelles nécessaires et dûment justifiés.

Parmi le capital déductible figurent les participations aux coûts d’investissement et la valeur des actifs financés par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d’intérêts.

(3)

Le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôts est déterminé selon la formule figurant à l’annexe 2 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 6,12%.

Art. 5.

Les charges d’exploitation liées au déploiement du système de comptage intelligent sont issues des comptes de profits et pertes séparés pour les activités de transport et de distribution. Les charges d’exploitation prévisionnelles sont déterminées sur base des données de l’analyse coûts-bénéfices visée à l’article 7, paragraphe 1er, du présent règlement.

Art. 6.

Les éléments réducteurs de coûts sont à porter en déduction de la base des coûts du déploiement du système de comptage intelligent à travers les charges d’exploitation négatives. Les participations aux coûts d’investissement peuvent être imputées sur un compte séparé dont une quote-part sera déduite annuellement.

Chapitre 3

- Maîtrise des coûts d’investissement.

Art. 7.

(1)

Pour le 1 er juillet 2016 au plus tard, les gestionnaires de réseau transmettent à l’Institut:

a) le plan d’investissement et le montant des investissements prévisionnels et des charges d’exploitation prévisionnelles du système de comptage intelligent couvrant la période de déploiement du système de comptage intelligent;
b) l’analyse coûts-bénéfices.

(2)

Toute modification des informations transmises en vertu du paragraphe 1 er, résultant d’évènements sur lesquels les gestionnaires de réseau n’ont pas d’influence directe et qui ont un impact substantiel sur les investissements prévisionnels ou les charges d’exploitation prévisionnelles, doit être notifiée à l’Institut dès la constatation de ces événements.

Sur base des informations transmises, l’Institut peut accorder une adaptation du montant des investissements prévisionnels et des charges d’exploitation prévisionnelles pour la période de déploiement du système de comptage intelligent.

Art. 8.

Lorsque le montant des investissements réalisés et des charges d’exploitation réalisées durant toute la période de déploiement du système de comptage intelligent se situe en dehors d’une fourchette dont les limites inférieures et supérieures se situent respectivement à 90% et à 110% par rapport au montant des investissements prévisionnels et des charges d’exploitation prévisionnelles, tel que transmis et le cas échéant adapté conformément à l’article 7 du présent règlement, alors une quote-part de 30% de la différence entre le montant des investissements réalisés et des charges d’exploitation réalisées et le montant des investissements prévisionnels et des charges d’exploitation prévisionnelles est partagée entre les gestionnaires de réseau selon des modalités objectives et transparentes proposées par les gestionnaires de réseau ou à défaut selon le nombre de compteurs dans chaque réseau. La part attribuable à chaque gestionnaire de réseau est affectée à son compte de régulation.

Chapitre 4

- Garantie de la performance.

Art. 9.

(1)

Pour évaluer le niveau de performance du système de comptage intelligent, des indicateurs de performance sont déterminés. Un taux de performance global est comparé à un taux de référence déterminé par l’Institut. Tout écart par rapport au taux de référence s’exprime dans un système de bonus/malus.

(2)

Pour les besoins du présent règlement un compteur est déclaré communicant lorsqu’il est activé dans le système central et s’est enregistré auprès du système central. Les indicateurs de performance énoncés ci-après sont calculés par les gestionnaires de réseau pour le 1 er juillet 2018 et ensuite pour le premier juillet de chaque année, en se basant sur les données de l’année précédente.

a) Taux de lectures journalières réussies (t1 ):

Définition

Moyenne annuelle des taux des lectures journalières réussies des compteurs déclarés communicants. Sont à exclure du calcul la non-réussite de la lecture lorsqu’une panne dans les systèmes de télécommunication d’un opérateur tiers a eu lieu ou lorsqu’un compteur de gaz naturel ne sait pas communiquer avec le système central à cause d’une panne au niveau du compteur d’électricité auquel il est connecté.

Calcul du taux des lectures journalières réussies

Numérateur: nombre de lectures journalières réussies le jour J.

Dénominateur: nombre de compteurs déclarés «communicants» au jour J.

b) Taux de compteurs intelligents «non-communicants» au cours des soixante derniers jours (t2 ):

Définition

Moyenne annuelle des taux journaliers de compteurs intelligents non-communicants au cours des soixante derniers jours.

Calcul du taux journalier de compteurs intelligents non-communicants au cours des soixante derniers jours

Numérateur: nombre de compteurs communicants sans lecture réussie pendant les soixante derniers jours.

Dénominateur: nombre de compteurs déclarés communicants au jour J.

c) Taux de télé-prestations réalisées avec succès (t3 ):

Calcul

Numérateur: nombre de prestations télé-opérables réalisées pendant l’année concernée avec succès.

Dénominateur: nombre de prestations télé-opérables demandées pendant l’année concernée.

Art. 10.

(1)

Un taux de performance global du système de comptage intelligent est déterminé en calculant la moyenne pondérée des indicateurs de performance énoncés à l’article 9 du présent règlement, selon la formule suivante:

taux de performance global = t1 × 0,6 + (1 – t2 ) × 0,3 + t3 × 0,1.

(2)

Le taux de référence de la performance globale du système de comptage intelligent est fixé pour l’année 2019 à 0,90 et pour l’année 2020 à 0,95.

Art. 11.

(1)

Pour les années 2019 et 2020, le bonus/malus est déterminé par la formule suivante:

(Taux de performance global - Taux de référence) * 10.000.000 EUR.

Le bonus/malus ne peut pas dépasser deux cent mille euros pour l’année 2019 et trois cent mille euros pour l’année 2020.

(2)

Le bonus ou le malus est partagé entre les gestionnaires de réseau selon des modalités objectives et transparentes proposées par les gestionnaires de réseau ou à défaut selon le nombre de compteurs dans chaque réseau. La part attribuable à chaque gestionnaire de réseau est affectée à son compte de régulation.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation
La Direction

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Jacques Prost

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur

Annexe 1: Durées d’utilisation usuelle

Durée d’amortissement des investissements réalisés pour le déploiement du système de comptage intelligent (secteur électricité et secteur gaz naturel)

Type d’investissement

Années

compteurs électricité

12

compteurs gaz naturel

12

concentrateurs PLC

12

concentrateurs radio

12

fil MBUS

12

câble Ethernet

12

outillage et mobilier

3

matériel roulant (< 3,5t)

3

matériel roulant (≥ 3,5t)

5

hardware informatique

3

software et licences

3

Annexe 2: Taux de rémunération des capitaux investis

Pour la détermination des taux de rémunération des capitaux investis, l’Institut fait appel au modèle d’évaluation des actifs financiers (Medaf) communément utilisé en finance et dans les secteurs régulés en Europe.

Pour l’estimation des paramètres du coût moyen pondéré du capital (WACC ou Weighted Average Cost of Capital), l’Institut adopte une attitude à moyen terme à visibilité suffisante, qui a pour objectif d’être proche des marchés financiers tout en évitant une volatilité non souhaitée. L’optique moyen terme permet de fixer un taux de rémunération dont les paramètres pourraient être revus après une période de 4 ans à moins que l’évolution sur les marchés financiers rende une adaptation préalable indispensable.

Le WACC nominal avant impôts, à appliquer à la valeur résiduelle (nette) évaluée selon les coûts d’investissement historiques, est déterminé à travers la formule suivante:

W A C C n o m   p r e t a x   =   g   ×   ( R F R n o m   +   D P )   +   ( 1   -   g )   ×   R F R n o m   +   β E   ×   E R P 1   -   T   =   6 , 12 %

Les paramètres retenus sont les suivants:

- RFRnom (Nominal Risk Free Rate): 2,15%
Optique moyen terme sur base des taux d’intérêt à long terme publiés pour le Luxembourg par la Banque Centrale Européenne.
- DP (Debt Premium): 1,45%
Optique moyen terme sur base d’un échantillon de comparaison (données: Bloomberg).
- T (Tax rate): 30,93%
Taux d’impôt des sociétés au Luxembourg
- g (gearing): 0,50
Structure de capital permettant des coûts de financement efficients dans l’intérêt des consommateurs tout en permettant au gestionnaire de réseau un large accès à des fonds de capitaux à coûts raisonnables.
- ERP (Equity Risk Premium): 4,80%
Sur base de l’étude Dimson, Staunton et Marsh (2015).
- βE (Equity beta): 0,7946
A partir d’un beta des actifs de 0,47 déterminé sur base d’un échantillon d’entreprises de comparaison, transformé par la méthode de Modigliani-Miller (données: Bloomberg).

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