Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/210/ILR du 28 novembre 2016 relatif à l’analyse du marché de départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) - Secteur Communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement 16/210/ILR du 28 novembre 2016
relatif à l’analyse du marché de départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position
déterminée (Marché 2/2007).

Secteur Communications électroniques

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques («Loi de 2011»);

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»);

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»);

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»);

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques;

Vu le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu le règlement 14/170/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre;

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission du 11 juillet 2002 sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques («lignes directrices»);

Vu la recommandation C(2007)5406 de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;

Vu la recommandation 2014/710/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;

Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ «Institut») relative à l’analyse du marché de départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) et au projet de règlement afférent du 13 juin 2016 au 13 juillet 2016;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Vu l’avis du Conseil de la concurrence n° 2016-AV-06 du 12 juillet 2016;

Vu la consultation publique internationale relative à l’analyse du marché de départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) et au projet de règlement afférent du 17 août 2016 au 19 septembre 2016;

Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’ORECE ayant été demandés;

Vu la décision C(2016) 5937 final de la Commission européenne du 14 septembre 2016;

Considérant que l’analyse du marché de départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) telle que soumise à la consultation internationale du 17 août 2016 au 19 septembre 2016 sert notamment de motivation au présent règlement;

Arrête:

Art. 1er.

Le marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) est déclaré concurrentiel, ceci sans préjudice de toute analyse qui pourrait être menée de manière ex post par l’autorité chargée de l’application du droit de la concurrence.

Art. 2.

Les obligations imposées à l’Entreprise des Postes et Télécommunications aux termes du règlement 14/170/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre sont levées.

Art. 3.

Le règlement 14/170/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

Directrice adjointe

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur


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