Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/8 du 8 avril 2021 portant modification du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours - Secteur électricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/8 du 8 avril 2021 portant modification du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article 3 ;

Vu le résultat de la consultation ouverte du 2 mars au 2 avril 2021 ;

Arrête :

Art. 1er.

L’article 2 du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours est modifié comme suit :

À la définition 1, les termes  « ou lorsque la fourniture par défaut, tel que défini à l’article 4 de la Loi du 1er août 2007, prend fin »  sont supprimés.

Art. 2.

À l’article 4, paragraphe 3, les mots  « et lorsqu’il reste des points de fourniture dans le périmètre d’équilibre dudit fournisseur »  sont insérés entre les mots  « Si le contrat d’équilibre entre le fournisseur et le coordinateur d’équilibre est résilié »  et  « , le coordinateur d’équilibre en informe l’Institut qui procède à la déclaration de défaillance sur base des pièces à l’appui. » .

Au paragraphe 4 du même article, les mots  « et lorsqu’il reste des points de fourniture dans le périmètre d’équilibre dudit fournisseur »  sont insérés entre les mots  « Si le contrat cadre fournisseur entre le fournisseur et un gestionnaire de réseau est résilié »  et  « , le gestionnaire de réseau en informe l’Institut qui procède à la déclaration de la défaillance du fournisseur pour le réseau géré par le gestionnaire de réseau concerné sur base des pièces à l’appui. » .

Art. 3.

L’article 6 du même règlement est supprimé.

Art. 4.

À l’article 7 du même règlement, l’intitulé est remplacé par le texte suivant :

« Échange d’informations »

Art. 5.

À l’article 9 du même règlement la dernière phrase est supprimée.

Art. 6.

À l’article 10 du même règlement, les termes suivants sont supprimés :  « , qui est fonction de la taille du portefeuille du fournisseur, » .

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur


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