Règlement ILR/T21/4 du 6 mai 2021 relatif à la détermination de numéros d’urgence au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Secteur communications électroniques.

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Règlement ILR/T21/4 du 6 mai 2021 relatif à la détermination de numéros d’urgence au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Secteur communications électroniques.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;

Arrête :

Art. 1er.

En plus du numéro d’appel d’urgence unique européen « 112 », sont considérés comme numéros d’urgence au sens de l’article 4, paragraphe (3) (c) ainsi que de l’article 7, paragraphe (5) (a) et (c) et paragraphe (5bis) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques les numéros suivants :

113

Police grand-ducale

12 112

Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS)

12 113

Police grand-ducale

Les appels dirigés vers le numéro d’appel d’urgence unique européen « 112 » ainsi que vers les numéros d’urgence visés à l’alinéa précédent sont gratuits pour l’utilisateur final.

Art. 2.

Le numéro 44 22 44 ne fera plus partie des numéros d’urgence à partir du 1er janvier 2022 au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et sera mis hors service au 1er juillet 2022.

Jusqu’à la mise hors service définitive visée à l’alinéa précédent, un appel vers le numéro 44 22 44 doit aboutir à partir du 1er janvier 2022 sur une annonce vocale permettant à l’appelant de connaître le numéro d’urgence 112. Cette annonce vocale est mise en œuvre par le CGDIS sans frais pour l’utilisateur final.

Art. 3.

Les numéros suivants ne sont plus considérés comme numéros d’urgence à partir du 1er juillet 2021 au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et seront mis hors service à partir de cette même date :

- 49 97 45 00 ;
- 49 97 55 00 ;
- 49 97 35 00 ;
- 49 97 85 00 ;
- 49 97 95 00 ;
- 49 97 75 00.

Art. 4.

Le règlement 14/182/ILR du 26 août 2014 relatif à la détermination de numéros d’urgence au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est abrogé à partir du 1er juillet 2021.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur


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