Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/9 du 28 mai 2021 modifiant le règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux, tel que modifié par le règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 - Secteur gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/9 du 28 mai 2021 modifiant le règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux, tel que modifié par le règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 - Secteur gaz naturel.



La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 39, paragraphe 4 ;

Vu la consultation publique organisée par l’Institut du 27 janvier 2021 au 1er mars 2021 ;

Considérant la réalisation de l’intégration des marchés de gaz naturel luxembourgeois et belge en un seul marché gazier BeLux, dont la gestion de l’équilibre est opérée par la société Balansys S.A. ;

Arrête :

Chapitre 1er

- Modifications apportées au Code d’équilibrage, figurant dans la partie A de l’annexe au règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux, tel que modifié par le règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 

Art. 1er.

À l’article 2.2 du Code d’équilibrage précité, les définitions suivantes sont modifiées comme suit :

1. Dans la définition  «  EBPd,z  » , il est inséré, après le sigle  « (EBPd,z) » , l’expression anglaise  « (Excess Balancing Price) » .
2. Dans la définition  «  EBPh,z  » , il est inséré, après le sigle  « (EBPh,z) » , l’expression anglaise  « (Excess Balancing Price) » .
3. Dans la définition  «  EBSPd,z  » , il est inséré, après le sigle  « (EBSPd,z) » , l’expression anglaise  « (Excess Balancing Settlement Price) » .
4. Dans la définition  «  EBSPh,z  » , il est inséré, après le sigle  « (EBSPh,z) » , l’expression anglaise  « (Excess Balancing Settlement Price) » .
5. Dans la définition  «  ECGh,z  » , il est inséré, après l’expression française  « Utilisateurs du Réseau Entraînant un Excès » , l’expression anglaise  « (Excess Causing Network Users) » .
6. Dans la définition  «  GBP*d,z,g  » , il est inséré, après le mot  « règlement » , les mots  « en fin de Journée (End of day Network User Balancing Position) » .
7. Dans la définition  «  GBPd,z,g  » , il est inséré, après le mot  « règlement » , les mots  « en fin de journée (End-of-day Network User Balancing Position) » .
8. Dans la définition  «  GBP*h,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau avant règlement » , l’expression anglaise  « (Network User Balancing Position) » .
9. Dans la définition  «  GBPh,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau après règlement » , l’expression anglaise  « (Network User Balancing Position) » .
10. Dans la définition  «  GEd,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Excès Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée » , l’expression anglaise  « (End-of-day Network User Excess) » .
11. Dans la définition  «  GEh,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Excès Utilisateur du Réseau » , l’expression anglaise  « (Network User Excess) » .
12. Dans la définition  «  GEBSd,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès Utilisateur du Réseau » , l’expression anglaise  « (Network User Excess Balancing Settlement) » .
13. Dans la définition  «  GEBSh,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès Utilisateur du Réseau » , l’expression anglaise  « (Network User Balancing Settlement) » .
14. Dans la définition  «  GPd  » , il est inséré, après le terme français  « Prix du Gaz » , le terme anglais  « (Gas Price) » .
15. Dans la définition  «  GSd,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Déficit Utilisateur du Réseau » , l’expression anglaise  « (Network User Shortfall) » .
16. Dans la définition  «  GSh,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Déficit Utilisateur du Réseau » , l’expression anglaise  « (Network User Shortfall) » .
17. Dans la définition  «  GSBSd,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau » , l’expression anglaise  « (Network User Shortfall Balancing Settlement) » .
18. Dans la définition  «  GSBSh,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau » , l’expression anglaise  « (Network User Shortfall Balancing Settlement) » .
19. Dans la définition  « Ih,z,TSO,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Déséquilibre de l’Utilisateur du Réseau par GRT » , l’expression anglaise  « (Imbalance) » .
20. Dans la définition  «  IPTh,z,g  » , il est inséré, après l’expression française  « Transfert d’Imbalance Pooling » , l’expression anglaise  « (Imbalance Pooling Transfer) » .
21. Dans la définition  «  MBP*d,z  » , il est inséré, après l’expression française  « Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage » , l’expression anglaise  « (Market Balancing Position before settlement) » .
22. Dans la définition  «  MBPd,z  » , il est inséré, après l’expression française  « Position d’Équilibrage du Marché après règlement d’équilibrage » , l’expression anglaise  « (Market Balancing Position after settlement) » .
23. Dans la définition  «  MBP*h,z  » , il est inséré, après l’expression française  « Position d’Équilibrage du Marché avant règlement d’équilibrage » , l’expression anglaise  « (Market Balancing Position before settlement) » .
24. Dans la définition  «  MBPh,z  » , il est inséré, après l’expression française  « Position d’Équilibrage du Marché après règlement d’équilibrage » , l’expression anglaise  « (Market Balancing Position after settlement) » .
25. Dans la définition  «  MEd,z  » , il est inséré, après le terme français  « Excès de Marché » , le terme anglais  « (Market Excess) » .
26. Dans la définition  «  MEh,z  » , il est inséré, après le terme français  « Excès de Marché » , le terme anglaise  « (Market Excess) » .
27. Dans la définition  «  MSd,z  » , il est inséré, après le terme français  « Déficit de Marché » , le terme anglais  « (Market Shortfall) » .
28. Dans la définition  «  MSh,z  » , il est inséré, après le terme français  « Déficit de Marché » , le terme anglais  « (Market Shortfall) » .
29. Dans la définition  «  MT  + h,z  » , il est inséré, après le terme français  « Seuil de Marché » , le terme anglais  « (Market Threshold) » .
30. Dans la définition  «  MT  - h,z  » , il est inséré, après le terme français  « Seuil de Marché » , le terme anglais  « (Market Threshold) » .
31. Dans la définition  «  RMLSh,z  » , il est inséré, après l’expression française  « Arrondi à la Taille de Lot Minimum » , l’expression anglaise  « (Rounding Minimum Lot Size) » .
32. Dans la définition  «  SAcontributeur  » , il est inséré, après l’expression française  « Petit Ajustement pour contributeur » , l’expression anglaise  « (Small Adjustment for causer) » .
33. Dans la définition  «  SAréducteur  » , il est inséré, après l’expression française  « Petit Ajustement pour réducteur » , l’expression anglaise  « (Small Adjustment for helper) » .
34. Dans la définition  «  SBPd,z  » , il est inséré, après le sigle  « (SBPd,z) » , l’expression anglaise  « (Shortfall Balancing Price) » .
35. Dans la définition  «  SBPh,z  » , il est inséré, après le sigle  « (SBPh,z) » , l’expression anglaise  « (Shortfall Balancing Price) » .
36. Dans la définition  «  SBSPd,z  » , il est inséré, après le sigle  « (SBSPd,z) » , l’expression anglaise  « (Shortfall Balancing Settlement Price) » .
37. Dans la définition  «  SBSPh,z  » , il est inséré, après le sigle  « (SBSPh,z) » , l’expression anglaise  « (Shortfall Balancing Settlement Price) » .
38. Dans la définition  «  SCGh,z  » , il est inséré, après l’expression française  « Utilisateur du Réseau entraînant un Déficit » , l’expression anglaise  « (Shortfall Causing Network User) » .

Art. 2.

À l’article 3 du Code d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

1. La fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 3 est complétée comme suit  « et au Code de Réseau sur l’Équilibrage (Balancing Network Code) » .
2. À l’article 3.2.3, l’ancienne formule de calcul de l’Excès de Marché (MEh,z) est remplacée par la nouvelle formule de calcul suivante :

  « M E h , z = max   [   [ M B P * h , z - M T h , z  + R M L S h , z ] * R M L S h , z ;0 ] » .

3. Au 5ème alinéa de l’article 3.2.3, il est inséré, après l’expression  « Excès Utilisateur du Réseau » , le mot  « Intrajournalier » .
4. À l’article 3.2.4, l’ancienne formule de calcul du Déficit de Marché (MSh,z) est remplacée par la nouvelle formule de calcul suivante :
«     

  « M S h , z o n e = |   min   (   [ M B P * h , z - M T h , z  - R M L S h , z ] * R M L S h , z ;0 )   | » .

     »
5. Au dernier alinéa de l’article 3.2.7, il est inséré entre le mot  « Déficit »  et le sigle  « (SBSPd,z) » , les mots  « en fin de journée » .
6. Au dernier alinéa de l’article 3.2.8, il est inséré entre le mot  « Excès »  et le sigle  « (EBSPd,z) » , les mots  « en Fin de Journée » .

Art. 3.

Au premier point de l’article 4.2.2, les mots  « pour le mois concerné »  sont insérés entre les mots  « Zone »  et  « (le total) » .

Art. 4.

Il est inséré un nouvel article 5.3.5. intitulé « Législation en matière de traitement de données à caractère personnel », libellé comme suit :

«     

5.3.5. Législation en matière de traitement de données à caractère personnel

L’utilisation du système informatique du Gestionnaire d’Équilibrage et de la Plateforme Électronique de Données ainsi que l’exécution d’autres obligations contractuelles peut entraîner le traitement de données personnelles par le Gestionnaire d’Équilibrage (à savoir les données concernant les employés de l’Utilisateur du Réseau utilisant la Plateforme Électronique de Données ou demandant l’accès, dans le sens de la législation nationale applicable et/ou européenne de protection des données). Le cas échéant, le GRT agira conformément à la loi applicable et aux dispositions légales en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/697. Le Gestionnaire d’Équilibrage s’engage à un traitement correct des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont traitées par le Gestionnaire d’Équilibrage et/ou par des sociétés liées, dans sa/leur capacité de contrôleur(s), aux fins suivantes :

a) L’administration et le contrôle de l’accès à la Plateforme Électronique de Données ;
b) La gestion de la relation avec l’Utilisateur du Réseau ;
c) La prévention des abus et des fraudes ;
d) À des fins de statistiques ;
e) À des fins de preuve ;
f) Pour permettre au Gestionnaire d’Équilibrage de fournir des Services d’Équilibrage ;
g) Pour la conformité avec ses obligations légales et réglementaires.

En outre, l’Utilisateur du Réseau reconnaît et approuve que les données à caractère personnel puissent être communiquées à un fournisseur de services d’hébergement avec qui le Gestionnaire d’Équilibrage a conclu des accords appropriés concernant la protection de ce type de données. Le titulaire des données également a le droit de consulter ses données personnelles en contactant le Gestionnaire d’Équilibrage par écrit, ou, le cas échéant, demander la rectification des données qui le concernent. Le titulaire des données a également le droit de refuser le traitement de ses données à caractère personnel en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.

Le cas échéant, l’Utilisateur du Réseau déclare et certifie qu’il communiquera uniquement des données personnelles au Gestionnaire d’Équilibrage, après que le titulaire des données a reçu les informations légales appropriées concernant le traitement des données ;

Comme requis par la législation applicable en matière de protection des données, le Gestionnaire d’Équilibrage applique des procédures de sécurité adéquates et prend des mesures afin de garantir que les données personnelles traitées ne soient pas perdues, détournées, modifiées, endommagées, supprimées ou divulguées accidentellement à des tiers. Le Gestionnaire d’Équilibrage ne divulguera pas les données à caractère personnel à des tiers, sauf si la législation ou les autorités l’exigent.

Pour plus d’informations sur ce traitement des données à caractère personnel par le Gestionnaire d’Équilibrage, consultez http://www.balansys.eu/privacy-policy/.

     »

Chapitre 2

- Modifications apportées au Programme d’équilibrage, figurant dans la partie B de l’annexe au règlement E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux, tel que modifié par le règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020

Art. 5.

À l’article 2 du Programme d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

1. À la suite de l’alinéa 1er de l’article 2.2, l’ancien schéma représentant les points d’interconnexion d’entrée et de sortie de gaz naturel dans la zone BeLux est remplacé par un nouveau schéma qui décrit également les relations des points d’interconnexion avec les marchés gaziers voisins (Royaume-Uni, France, Allemagne et Pays-Bas) :

2. À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 2.3.3, après le mot  « heure » , la fin de phrase est supprimée.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur


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