Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T21/5 du 3 juin 2021 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent - Secteur communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T21/5 du 3 juin 2021 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent - Secteur communications électroniques.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la « Loi de 2011 ») et notamment ses articles 28 (1) e) et 33 (2) ;

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;

Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) ;

Vu la communication de la Commission (2019/C 375/01) relative au calcul du coût du capital pour l’infrastructure historique dans le cadre de l’examen par la Commission des notifications nationales dans le secteur des communications électroniques dans l’Union européenne ;

Vu le rapport de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) du 12 juin 2020 (BoR (20) 116) intitulé « BEREC Report on WACC parameter calculations according to the European Commission’s WACC Notice of 7th November 2019 (WACC parameters Report 2020) » ;

Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du document de motivation intitulé « Fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent » et du projet de règlement y relatif du 10 février 2021 au 12 mars 2021 ;

Vu l’accord du Conseil de la concurrence du 15 avril 2021 ;

Vu les réponses à la consultation publique nationale susvisée ;

Vu la réponse de l’Institut aux contributions soumises à la consultation publique nationale ;

Vu la consultation publique internationale du document de motivation intitulé « Fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent » et du projet de règlement y relatif du 23 avril 2021 au 28 mai 2021 ;

Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’ORECE ayant été demandés ;

Vu la décision C(2021) 3823 final de la Commission européenne du 21 mai 2021 ;

Considérant que le document de motivation intitulé « Fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent » tel que soumis à la consultation publique internationale du 23 avril 2021 au 28 mai 2021 sert notamment de motivation au présent règlement ;

Arrête :

Art. 1er.

La rémunération du capital adéquat engagé d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent est réalisée par application du coût moyen pondéré du capital en termes nominaux avant impôts (CMPC) aux actifs en relation avec les obligations règlementaires imposées à cet opérateur.

Art. 2.

Pour les produits et services régulés sur les marchés pertinents des communications électroniques fixes, le coût moyen pondéré du capital en termes nominaux avant impôts est fixé à 4.45 %.

Art. 3.

Le règlement 16/206/ILR du 14 juin 2016 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur


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