Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G21/22 du 15 juillet 2021 portant modification du règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut - Secteur gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G21/22 du 15 juillet 2021 portant modification du règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut - Secteur gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;

Vu le règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut ;

Arrête :

Art. 1er.

Dans le règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut, les termes  « premier »  et  « du mois suivant celui »  sont supprimés.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur


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