Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/32 du 20 septembre 2021 arrêtant le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite - Secteur électricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/32 du 20 septembre 2021 arrêtant le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite - Secteur électricité.



La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 8ter et 8quater ;

Vu le résultat de la consultation publique organisée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 15 juin au 15 juillet 2021 ;

Considérant que l’Institut Luxembourgeois de Régulation et les gestionnaires de réseau de distribution se sont concertés étroitement tout au long du processus d’élaboration du modèle de répartition et des modalités pratiques y relatives ;

Arrête :

Chapitre 1

 : Objet, définitions et principes généraux

Art. 1er.

Le présent règlement arrête le modèle de répartition statique et simple et les modalités pratiques y relatives pour le partage de l’énergie électrique produite par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ou au sein d’une communauté d’énergie renouvelable conformément aux dispositions des articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Il détermine également les échanges de données nécessaires entre la communauté d’énergie renouvelable et le gestionnaire de réseau de distribution lorsqu’une communauté d’énergie renouvelable définit librement son propre modèle de répartition.

Art. 2.

Pour les besoins du présent règlement, on entend par

(1) « Autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective », ou en abrégé « AERC » : les autoconsommateurs d’énergies renouvelables, tels qu’ils sont définis à l’article 1er, paragraphe 1sexies, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
(2) « Communauté d’énergie renouvelable », ou en abrégé « CER » : une communauté d’énergie renouvelable, telle qu’elle est définie à l’article 1er, paragraphe 7bis, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
(3) « Groupe de partage » : l’ensemble des points de fourniture de prélèvement respectivement d’injection participant à un partage au sein d’un AERC ou d’une CER ;
(4) « Bilan énergétique quart-horaire » : une série de données de comptage quart-horaires d’un point de fourniture, qui ont été ajustées suite à l’application du modèle de répartition ;
(5) « Convention » : la convention prévue par l’article 8ter, paragraphe 3, ou la convention prévue à l’article 8quater, paragraphe 9, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Art. 3.

Un point de fourniture d’un utilisateur du réseau peut être attribué à un seul AERC respectivement à une seule CER. Lorsqu’il est attribué à la fois à un AERC et à une CER, le partage de l’énergie électrique produite est effectué d’abord au niveau de l’AERC, et ensuite, en cas d’excédent d’énergie électrique, au sein de la CER.

Art. 4.

Le partage de l’énergie électrique produite est effectué pour chaque quart d’heure en fonction des données de comptage d’injection et de prélèvement de chaque point de fourniture attribué à un groupe de partage. Le résultat du partage consiste en un bilan énergétique quart-horaire pour chaque point de fourniture. Pour chaque quart d’heure, la somme des données de comptage de tous les points de fourniture avant le partage est égale à la somme des bilans énergétiques quart-horaires de tous les points de fourniture. Pour effectuer cette somme, les données des points de fourniture de prélèvement respectivement des points de fourniture d’injection ont nécessairement des signes opposés.

Chapitre 2 

: Partage de l’énergie électrique produite effectué par le gestionnaire de réseau de distribution

Art. 5.

(1)

Le partage de l’énergie électrique produite est réalisé par l’une ou plusieurs des étapes suivantes : i) l’allocation par priorité, ii) l’allocation par pourcentage et iii) l’allocation au prorata.

(2)

Dans le cadre de la convention à conclure avec le gestionnaire de réseau de distribution, les AERC et les CER définissent le niveau de priorité des points de fourniture d’injection selon lequel le partage est effectué. Pour les points de fourniture de prélèvement, ils définissent, le cas échéant, le niveau de priorité, le pourcentage applicable à chaque point de fourniture de prélèvement du groupe de partage et si une allocation au prorata s’applique ou non.

Le choix d’un niveau de priorité ou d’un pourcentage n’est pas obligatoire. Lorsqu’un niveau de priorité est déterminé pour un point de fourniture de prélèvement, le choix d’un pourcentage n’est pas possible pour ce point de fourniture de prélèvement et vice-versa. La somme des pourcentages des points de fourniture de prélèvement ne doit pas dépasser 100 %.

Les paramètres choisis peuvent être modifiés selon les modalités définies dans la convention.

Art. 6.

(1)

L’allocation par priorité permet de définir les points de fourniture de prélèvement auxquels sont allouées en priorité les quantités d’énergie électrique produite au sein du groupe de partage.

Lorsqu’un même niveau de priorité est attribué à plusieurs points de fourniture de prélèvement, la répartition se fait au prorata des données de comptage des points de fourniture du même niveau de priorité.

Les quantités d’énergie électrique allouées à un point de fourniture de prélèvement ne peuvent pas dépasser la donnée de comptage du point de fourniture en question. Les quantités d’électricité produite qui n’ont pas pu être allouées à travers l’allocation par priorité passent à la prochaine étape du modèle de répartition ou, en l’absence d’étape ultérieure, sont injectées dans le réseau et allouées au(x) responsable(s) d’équilibre des points de fourniture d’injection.

(2)

L’allocation par pourcentage permet de définir une proportion prédéterminée de l’électricité produite au sein du groupe de partage qui n’a pas encore été partagée à travers l’allocation par priorité, pour l’allouer à un point de fourniture de prélèvement.

Les quantités d’énergie électrique allouées à un point de fourniture de prélèvement ne peuvent pas dépasser la donnée de comptage du point de fourniture en question. Les quantités d’énergie électrique produite qui n’ont pas pu être allouées à travers l’allocation par pourcentage passent à l’étape de l’allocation au prorata ou, si celle-ci n’est pas applicable, sont injectées dans le réseau et allouées au(x) responsable(s) d’équilibre des points de fourniture d’injection.

(3)

L’allocation au prorata se fait de façon proportionnelle aux données de prélèvement résiduel qui n’est pas encore couvert en vertu des étapes précédentes visées aux points i) et ii) du paragraphe 1 er de l’article 5.

Les prélèvements résiduels après l’allocation au prorata sont alloués aux responsables d’équilibre des points de fourniture de prélèvement respectifs.

(4)

Les quantités d’énergie électrique produite sont allouées aux points de fourniture du groupe de partage en fonction du niveau de priorité des points de fourniture d’injection. En présence de plusieurs points de fourniture d’injection sans niveau de priorité défini ou avec un même niveau de priorité, l’électricité produite est répartie au prorata des données de comptage des points de fourniture d’injection du même niveau de priorité. Les quantités d’énergie électrique produite qui n’ont pas pu être allouées sont injectées dans le réseau pour être allouées au(x) responsable(s) d’équilibre des points de fourniture d’injection respectifs.

Chapitre 3 

: Partage de l’énergie électrique produite effectué par la CER

Art. 7.

(1)

Par dérogation au chapitre 2 du présent règlement, une CER peut définir librement son propre modèle de répartition et effectuer elle-même l’allocation des quantités d’énergie électrique aux points de fourniture faisant partie du groupe de partage. Le modèle de répartition est décrit dans la convention.

(2)

Le gestionnaire de réseau de distribution met en place une interface à son système informatique pour mettre quotidiennement à disposition de la CER, moyennant des fichiers informatiques, les données de comptage des points de fourniture faisant partie du groupe de partage. Cette interface est uniforme pour tous les gestionnaires de réseau de distribution. Le gestionnaire de réseau de distribution publie les spécifications de l’interface uniforme sur son site Internet.

(3)

Pour les points de fourniture d’un utilisateur du réseau, qui est également membre d’un AERC, le gestionnaire de réseau de distribution transmet, dès que possible, les bilans énergétiques quart-horaires par l’interface uniforme à la CER. Au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant le mois pour lequel le partage est effectué, tous les bilans énergétiques quart-horaires des points de fourniture faisant partie d’un AERC doivent avoir été transmis par le gestionnaire de réseau de distribution à la CER.

(4)

La CER applique alors son modèle de répartition aux données de comptage et renvoie, par la même interface et au plus tard le huitième jour ouvrable du mois suivant le mois pour lequel le partage est effectué, les bilans énergétiques quart-horaires du mois en question au gestionnaire de réseau de distribution.

(5)

Le gestionnaire de réseau de distribution vérifie que pour chaque quart d’heure, la somme des données de comptage de tous les points de fourniture avant le partage soit égale à la somme des bilans énergétiques quart-horaires de tous les points de fourniture.

Lorsque cette vérification échoue ou que les données de comptage n’ont pas été renvoyées par la CER dans les délais impartis, le gestionnaire de réseau de distribution peut effectuer le partage moyennant une clé de répartition par défaut préalablement déposée par la CER auprès du gestionnaire de réseau de distribution.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur


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