Règlement ILR/G22/10 du 22 avril 2022 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel.

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Règlement ILR/G22/10 du 22 avril 2022 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, notamment son article 51, paragraphe 7 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 25 février 2022 au 28 mars 2022 portant sur la version 4.61 du Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg ;

Arrête :

Art. 1er.

Le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est arrêté dans sa version 4.61 et annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante.

Art. 2.

Le règlement ILR/G21/30 du 20 septembre 2021 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

Annexe

Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


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