Règlement ministériel du 28 décembre 1961 concernant la détermination du bénéfice fiscal des sociétés coopératives.

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Règlement ministériel du 28 décembre 1961 concernant la détermination du bénéfice fiscal des sociétés coopératives

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le paragraphe 8 de l'ordonnance du 31 janvier 1940 concernant l'exécution de la loi sur l'impôt commercial communal;

Vu le paragraphe 8 de la loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial communal;

Vu le paragraphe 5 de l'ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l'impôt sur le revenu des sociétés coopératives;

Vu le paragraphe 12, al. 1er et 2 de la loi générale des impôts, dite «Abgabenordnung»;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le paragraphe 8 de l'ordonnance du 31 janvier 1940 concernant l'exécution de la loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial communal est complété par les dispositions suivantes qui en formeront le second alinéa:

«     

L'alinéa qui précède est applicable sans préjudice des dispositions du paragraphe 8 chiffre 7 de la loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial communal. Pour l'application du paragraphe 8 chiffre 7 est considéré comme bénéfice au sens du paragraphe 7 de la prédite loi sur l'impôt commercial communal le bénéfice établi suivant les dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l'impôt sur le revenu des sociétés coopératives. Les ristournes ne sont à ajouter au bénéfice commercial par application du susdit paragraphe 8 chiffre 7 que pour autant qu'elles ne sont pas déjà ajoutées en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l'ordonnance précitée du 8 décembre 1939.

     »

Art. 2.

Les ristournes allouées à ses membres par une société coopérative constituent des ristournes au sens du paragraphe 5 de l'ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l'impôt sur le revenu des sociétés coopératives, indépendamment de l'objet de la société et de la date à laquelle ses organes décident du droit des sociétaires à la ristourne et du montant à accorder.

Art. 3.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1962.

Art. 4.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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