Règlement ministériel du 3 janvier 1962 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales.

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Règlement ministériel du 3 janvier 1962 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 9 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des sociétés commerciales et l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915, relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le coût d'insertion des actes, extraits d'actes et documents déposés ou présentés en vue de leur publication au Mémorial, après la mise en vigueur du présent règlement, est fixé à 225 francs pour chaque insertion. Il est dû en outre pour chaque insertion 13 francs par ligne jusqu'à concurrence de 15 lignes et 26 francs pour chaque ligne dépassant le nombre de 15.

Art. 2.

Il est alloué au greffier, à charge des intéressés, en dehors de ses déboursés pour frais d'enregistrement et de port, un salaire de 50 francs pour chaque dépôt d'acte ou d'extrait d'acte effectué en exécution de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales.

Art. 3.

Les arrêtés ministériels des 20 décembre 1945 et 20 décembre 1947 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales ainsi que les arrêtés ministériels des 21 avril 1949 et 12 juillet 1961 modifiant le tarif des frais de dépôt des actes et documents concernant les sociétés commerciales sont abrogés.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 janvier 1962.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.


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