Règlement ministériel du 23 janvier 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

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Règlement ministériel du 23 janvier 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu le règlement ministériel du 8 janvier 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le taux des droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des licences d'importation pour les produits énumérés ci-dessous, repris à la liste I de l'article 1er du règlement ministériel du 8 janvier 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, est fixé comme suit:

N° statistique

N° du tarif des droits d'entrée

PRODUITS

Taux du droit spécial

230.130

23.01

B I

Farines et poudres de poisson

nihil

Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés pour les animaux, autres préparations utilisées dans l'alimentation des animaux (adjuvants, etc.) à l'exception d'amorces pour la pêche à la ligne en petits emballages:

ex 230.700

ex 23.07

contenant des farines et poudres de poisson, et

1. dont la teneur en protéine brute totale est égale ou inférieure à 15%, le kg:

nihil

2. dont la teneur en protéine brute totale est supérieure à 15% et ne dépasse pas 25%, par pourcent de protéine brute totale, aux 100 kg:

nihil

3. dont la teneur en protéine brute totale est supérieure à 25%, le kg:

nihil

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 23 janvier 1962.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.


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