Règlement ministériel du 24 juillet 1962 concernant la modification du régime fiscal des tabacs.
- Règlement ministériel du 25 avril 1963 modifiant le régime d'accise du tabac. (Mémorial A n° 23 de 1963)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, relatif au régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 5 de 1948)
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