Règlement ministériel du 24 juillet 1962 concernant la modification du régime fiscal des tabacs.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/05/1963

Signature : 24/07/1962

Publication : 30/07/1962

Fin d'applicabilité : 02/05/1963

Mémorial : A41

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1962/07/24/n1/jo