Règlement ministériel du 15 novembre 1962 portant modification des alinéas 4 et 5 de l'article 4 du règlement ministériel du 19 juin 1962 concernant l'ouverture de la chasse.

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Règlement ministériel du 15 novembre 1962 portant modification des alinéas 4 et 5 de l'article 4 du règlement ministériel du 19 juin 1962 concernant l'ouverture de la chasse.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'art. 13 de la loi du 19.5.1885 sur la chasse;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 1962 concernant l'ouverture de la Chasse;

Vu notamment l'article 4, alinéas 4 et 5 dudit arrêté;

Considérant que le nombre de cerfs, de biches et de faons déjà abattus pendant l'année cynégétique 1962/63 est très élevé;

Considérant qu'il échet d'éviter qu'à la suite de chutes de neige les biches et les faons ne soient dépistés et abattus et que ce noble gibier ne soit extirpé et ne disparaisse de nos forêts;

Arrête:

Art. 1er.

Les alinéas 4 et 5 de l'article 4 du règlement ministériel du 19 juin 1962 concernant l'ouverture de la chasse sont complétés comme suit:

«     

.............

4. A la biche, du 1er novembre au 31 décembre incl.
5. Au faon, du 1er novembre au 31 décembre incl.

Toutefois la chasse à la biche et au faon est interdite sur le sol enneigé.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 novembre 1962.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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