Règlement ministériel du 15 décembre 1962 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

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Règlement ministériel du 15 décembre 1962 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu l'arrêté ministériel belge du 14 décembre 1962 modifiant le barème des bandelettes fiscales annexé au règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 14 décembre 1962 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er janvier 1963.

Luxembourg, le 15 décembre 1962.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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