Règlement ministériel du 26 février 1963 portant approbation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir par la Chambre des Métiers en 1963.

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Règlement ministériel du 26 février 1963 portant approbation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir par la Chambre des Métiers en 1963.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans;

Compte tenu des frais spéciaux de la Chambre des Métiers pour l'amélioration du recrutement d'apprentis artisanaux en 1963;

Etant donné qu'en sa séance plénière du 12 février 1963 la Chambre des Métiers s'est déclarée d'accord avec le prélèvement des cotisations et suppléments de cotisation arrêtés ci-après:

Arrête:

Art. 1er.

La Chambre des Métiers est autorisée à percevoir de ses ressortissants;

a) à titre de cotisation pour l'année 1963, 44/00 du revenu d'exploitation de l'année 1961 avec une cotisation minimum de 140,- francs et une cotisation maximum de 3.250,- francs.
b) à titre de supplément de cotisation pour la même année, 7,5% du montant des cotisations fixées par le présent article sub a).

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial. Une expédition en sera délivrée à la Chambre des Métiers pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 26 février 1963.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger


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