Règlement ministériel du 1er mars 1963 concernant l'application de l'arrêté ministériel belge du 22 février 1963 réglant l'exécution de certaines dispositions concernant les accises.

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Règlement ministériel du 1er mars 1963 concernant l'application de l'arrêté ministériel belge du 22 février 1963 réglant l'exécution de certaines dispositions concernant les accises.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu l'arrêté ministériel belge du 22 février 1963 réglant l'exécution de l'article 49 de la loi belge du 19 mars 1951 concernant les accises;

Arrête:

Article unique-.

L'arrêté ministériel belge du 22 février 1963 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er mars 1963.

Luxembourg, le 1er mars 1963.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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