Règlement ministériel du 7 mars 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 7 mars 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 juillet 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu la loi belge du 6 février 1963 portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée, pris au cours de l'année 1961;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 6 février 1963 portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée, pris au cours de l'année 1961, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 mars 1963.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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