Règlement ministériel du 11 avril 1963 exemptant de l'impôt sur le revenu certains suppléments de salaire payés pour des heures de travail supplémentaire ainsi que pour des heures de travail effectuées pendant la nuit respectivement les dimanches et les jours fériés légaux.

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Règlement ministériel du 11 avril 1963 exemptant de l'impôt sur le revenu certains suppléments de salaire payés pour des heures de travail supplémentaire ainsi que pour des heures de travail effectuées pendant la nuit respectivement les dimanches et les jours fériés légaux.

Le Ministre des Finances,

Vu le paragraphe 13 de la loi générale, dite Abgabenordnung du 22 mai 1931;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1963 les dispositions de l'ordonnance ministérielle du 8 février 1941 concernant la non-imposition des suppléments de salaire pour le travail supplémentaire ainsi que pour le travail de dimanche, de jour férié et de nuit et les dispositions de l'ordonnance ministérielle du 15 mai 1942 concernant l'imposition de la rémunération forfaitaire pour le travail supplémentaire ainsi que pour le travail de dimanche, de jour férié et de nuit sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après:

«     

Article 1er.

Sous les conditions et modalités prévues aux articles qui suivent, les suppléments de salaire payés pour des heures de travail supplémentaire ainsi que pour des heures de travail effectuées normalement ou occasionnellement pendant la nuit respectivement les dimanches et les jours fériés légaux sont exempts de l'impôt sur le revenu.

Article 2.

Pour être exempts les suppléments doivent être alloués:

en vertu des dispositions légales réglementant la rémunération des ouvriers ou des employés privés ou en vertu de stipulations d'un contrat collectif et
en dehors de la rémunération principale (Grundlohn).

En outre, les suppléments de salaire et heures de travail pour lesquelles ces suppléments sont payés, doivent être détaillés au compte de rémunération du salarié.

Article 3.

L'exemption ne vaut que jusqu'à concurrence d'un plafond de quinze cents francs par mois. Si, pendant un mois déterminé, le salarié n'est que partiellement occupé, le plafond de l'exemption est fixé à trois cent soixante francs par semaine ou à soixante francs par jour.

Pour les ouvriers d'usine, astreints périodiquement à un travail de seize heures consécutives, le plafond de quinze cents francs est porté à deux mille francs.

Article 4.

Sont exclus de l'exemption les salariés dont le salaire brut imposable, suppléments compris, dépasse le montant de 250.000, francs par an.

Article 5.

Les plafonds prévus aux deux articles qui précèdent ne valent pas pour les suppléments se rapportant à des périodes de paie prenant fin avant le 1er avril 1963.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 avril 1963.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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