Règlement ministériel du 20 avril 1963 modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 concernant la subvention d'intérêt revenant à ceux qui ont contracté des dettes auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat en vue de la construction et de l'acquisition d'une maison d'habitation.

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Règlement ministériel du 20 avril 1963 modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 concernant la subvention d'intérêt revenant à ceux qui ont contracté des dettes auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation.

Le Ministre des Finances,

Considérant qu'il échet d'adapter la réglementation relative à la subvention d'intérêt à charge des crédits budgétaires à celle de l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 modifié par celui du 2 janvier 1963 concernant les primes prévues pour la construction ou l'acquisition d'habitations à bon marché;

Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 concernant la subvention d'intérêt revenant à ceux qui ont contracté des dettes auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Une subvention d'intérêt est accordée, dans le cadre des crédits budgétaires afférents, à ceux qui ont contracté auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat ou auprès des organismes de la sécurité sociale un emprunt en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation, pourvu qu'ils remplissent les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 15 juin 1959, modifié et complété par celui du 2 janvier 1963, pour l'octroi d'une prime de construction ou d'une prime d'acquisition, et

a) qu'ils aient au moins trois enfants au-dessous de 18 ans ou, s'il s'agit d'une veuve non remariée, deux enfants au-dessous de 18 ans, ou
b) qu'ils touchent, indépendamment du nombre d'enfants une rente correspondant à une incapacité de travail d'au moins 50%, soit de l'Office des Dommages de guerre, soit de l'Association d'Assurance contre les Accidents.
     »

Art. 2.

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 avril 1963

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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