Règlement ministériel du 13 mai 1963 concernant la fixation d'un salaire minimum subsidiaire pour le calcul des primes de l'assurance contre les accidents, conformément à l'article 141, alinéa 2 du Code des assurances sociales.

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Règlement ministériel du 13 mai 1963 concernant la fixation d'un salaire minimum subsidiaire pour le calcul des primes de l'assurance contre les accidents, conformément à l'article 141, alinéa 2 du Code des assurances sociales.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'article 141, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum;

Arrête:

Art. 1er.

Pour les personnes appartenant à des catégories pour lesquelles un salaire minimum n'a pas été fixé, le salaire minimum de base à appliquer au calcul des primes dues à l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, sera de 90% du salaire minimum prévu par les articles 2, alinéa 1er et 3, alinéa 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum.

L'article 1er, alinéa final de l'arrêté précité sera applicable.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et aura effet au 1er mai 1963.

Luxembourg, le 13 mai 1963.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling


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