Règlement ministériel du 23 septembre 1963 concernant la création de postes de surveillance constitués par des agents de la douane luxembourgeoise le long de la frontière belgo-luxembourgeoise.

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Règlement ministériel du 14 septembre 1963 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des pharmaciens, prévue par l'article 308bis du Code des assurances sociales.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et de la Santé publique,

Vu le Code des assurances sociales en son article 308bis;

Arrête:

Art. 1er.

La nomenclature générale des actes, fournitures et services des pharmaciens, prévue par l'article 308bis du Code des assurances sociales est fixée comme suit:

1. les formules magistrales préparées par le pharmacien tenant officine ouverte au public, suivant les dispositions du tarif officiel des médicaments, arrêté conformément à l'article 36 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, portant organisation du service médical.
2. les spécialités pharmaceutiques remboursables par les caisses de maladie conformément à la liste prévue à l'alinéa final de l'article 67 du Code des assurances sociales.
3. les articles de pansement.
4. les fournitures pharmaceutiques énumérées dans le tarif fixé par règlement du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale conformément à l'alinéa 2 de l'article 67 du Code des assurances sociales pour autant qu'elles sont fournies par les pharmaciens.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 septembre 1963.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et de la Santé publique,

Emile Colling


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