Règlement ministériel du 7 octobre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 7 octobre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 juillet 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 ainsi que du Protocole additionnel, signé à Burxelles le 22 décembre 1958;

Vu la loi belge du 26 juillet 1963 portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1962;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 26 juillet 1963 portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1962, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 octobre 1963.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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