Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.
Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique, et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;
Vu la loi belge du 7 février 1961, modifiant le régime d'accise des huiles minérales;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
La loi belge du 7 février 1961 modifiant le régime d'accise des huiles minérales sera publié au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion des dispositions relatives au droit d'accise spécial.
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Luxembourg, le 7 février 1964. |
Pr. le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Education Nationale, Emile Schaus |
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 1994 portant fixation du droit d'accise autonome additionnel sur les huiles (...) (Mémorial A n° 90 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 27 juin 1994 portant fixation du droit d'accise autonome additionnel sur les huiles minérales (...) (Mémorial A n° 54 de 1994)
- Règlement ministériel du 25 octobre 1985 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 23 septembre 1985 (...) (Mémorial A n° 68 de 1985)
- Règlement ministériel du 30 janvier 1973 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil léger, le gasoil lourd (...) (Mémorial A n° 7 de 1973)
- Arrêté ministériel du 28 novembre 1959, relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 54 de 1959)
- Arrêté ministériel du 31 mars 1959, relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 15 de 1959)
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