Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.
Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique, et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;
Vu l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à l'exclusion des dispositions relatives au droit d'accise spécial.
|
Luxembourg, le 7 février 1964. |
Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Education Nationale, Emile Schaus |
- Règlement ministériel du 29 décembre 1972 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil léger, le gasoil lourd (...) (Mémorial A n° 80 de 1972)
- Règlement grand-ducal du 31 décembre 1971 relatif au droit d'accise spécial sur le gasoil lourd et le fueloil (...) (Mémorial A n° 1 de 1972)
- Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 relatif au droit spécial sur le gasoil lourd et le fueloil moyen. (Mémorial A n° 2 de 1971)
- Règlement grand-ducal du 13 mai 1964 relatif au droit d'accise spécial sur les huiles minérales légères et les (...) (Mémorial A n° 40 de 1964)
- Règlement ministériel du 30 mars 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 28 mai 1991 modifiant (...) (Mémorial A n° 21 de 1992)
- Règlement ministériel du 13 janvier 1988 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er décembre 1987 (...) (Mémorial A n° 3 de 1988)
- Règlement ministériel du 25 octobre 1985 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 23 septembre 1985 (...) (Mémorial A n° 68 de 1985)
- Règlement ministériel du 1er février 1983 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1982 (...) (Mémorial A n° 11 de 1983)
- Règlement ministériel du 16 novembre 1981 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 20 juin 1981 portant (...) (Mémorial A n° 87 de 1981)
- Règlement ministériel du 22 janvier 1981 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 septembre 1980 (...) (Mémorial A n° 11 de 1981)
- Règlement ministériel du 11 janvier 1969 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 3 de 1969)
- Règlement ministériel du 8 février 1968 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 6 de 1968)
- Règlement ministériel du 6 août 1966 concernant le régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 46 de 1966)
- Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 79 de 1965)
- Règlement ministériel du 29 octobre 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 83 de 1964)
- Règlement ministériel du 29 octobre 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 83 de 1964)
- Arrêté ministériel du 28 novembre 1959, relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 54 de 1959)
- Arrêté ministériel du 28 novembre 1958 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 60 de 1958)
- Arrêté ministériel du 17 juin 1958, coordonnant les dispositions légles relatives au régime d'accise des huiles (...) (Mémorial A n° 39 de 1958)
Retour
haut de page