Règlement ministériel du 27 février 1964 ayant pour objet de prévenir la destruction des oiseaux et des nids d'oiseaux.

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Règlement ministériel du 27 février 1964 ayant pour objet de prévenir la destruction des oiseaux et des nids d'oiseaux.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'art. 13 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse tel qu'il a été modifié par l'art. VII de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Considérant qu'il échet de prévenir la destruction des oiseaux et des nids d'oiseaux;

Arrête:

Art. 1er.

Pendant la période du 15 mars au 30 septembre 1964, il est interdit, sauf autorisation spéciale du Ministre de l'Intérieur,

a) d'essarter à feu courant et d'incinérer la couverture végétale des prairies, friches ou bords des champs;
b) de défricher, de tailler ou d'incinérer les haies vives, des taillis ou broussailles;
c) de détruire les couvertures végétales constituées par des roseaux et des joncs.

Art. 2.

Les infractions au présent règlement seront punies conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 13 mars 1885 sur la chasse.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 février 1964.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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