V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 15/08/1977
Signature : 02/03/1964
Publication : 16/03/1964
Fin d'applicabilité : 15/08/1977
Mémorial : A21
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1964/03/02/n1/jo
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