Règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d'un Comité d'Assistance sociale aux travailleurs étrangers.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 15/08/1977

Signature : 02/03/1964

Publication : 16/03/1964

Fin d'applicabilité : 15/08/1977

Mémorial : A21

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1964/03/02/n1/jo