V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : règlement ministériel
Signature : 06/03/1964
Publication : 16/03/1964
Mémorial : A21
Auteur : Finances
Sujets principaux : importation, douanes et accises
Sujets secondaires : organisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1964/03/06/n1/jo
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