V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 06/02/1972
Signature : 11/05/1964
Publication : 25/05/1964
Fin d'applicabilité : 06/02/1972
Mémorial : A41
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1964/05/11/n1/jo
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