Règlement ministériel du 12 mai 1964 concernant la compétence territoriale des bureaux Differdange et Pétange de la section des personnes physiques du service d'imposition des contributions.

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Règlement ministériel du 12 mai 1964 concernant la compétence territoriale des bureaux Differdange et Pétange de la section des personnes physiques du service d'imposition des contributions.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Considérant que par règlement grand-ducal du 25 avril 1964 le bureau Pétange-Differdange de la section des personnes physiques du service d'imposition a été scindé en deux bureaux avec siège à resp. Differdange et Pétange;

Arrête:

Art. 1er.

La circonscription du bureau Differdange de la section des personnes physiques du service d'imposition comprend la commune de Differdange;

la circonscription du bureau Pétange de la section des personnes physiques du service d'imposition comprend les communes de Bascharage, Clemency, Dippach et Pétange.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mai 1964

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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