Règlement ministériel du 30 novembre 1964 complétant les attributions du service des finances communales.

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Règlement ministériel du 30 novembre 1964 complétant les attributions du service des finances communales.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu son arrêté du 30 janvier 1960 portant institution, dans le cadre du Ministère de l'Intérieur, d'un service des finances communales;

Vu notamment l'article 2 fixant les attributions dudit service;

Arrête:

Art. 1er.

L'énumération des attributions du service des finances communales est complétée comme suit:

Surveillance administrative du syndicat des Eaux du barrage d'Esch-sur-Sûre - Exécution de l'instruction ministérielle du 9 février 1960 relative à la procédure administrative à suivre en matière de construction et de restauration d'édifices communaux.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 novembre 1964.

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte


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