Règlement ministériel du 31 décembre 1964 majorant certaines limites en matière d'impôt sur le revenu.

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Règlement ministériel du 31 décembre 1964 majorant certaines limites en matière d'impôt sur le revenu.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 8, 2e alinéa de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu;

Arrête:

Art. 1er.

Le chiffre de soixante mille francs mentionné au paragraphe 10, alinéa 1er, N° 3 de l'ordonnance d'exécution du 7 décembre 1941 relative à l'impôt sur le revenu, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, est porté à soixante-quinze mille francs à partir de l'année d'imposition 1964.

Art. 2.

Le chiffre de cent quarante mille francs mentionné à la section 46, alinéa 4 des directives supplémentaires de 1943 en matière d'impôt sur le revenu, telles qu'elles ont été modifiées ultérieurement, est porté à cent soixante-quinze mille francs à partir de l'année d'imposition 1964.

Est abrogée à partir de la même année la référence au paragraphe 46, alinéa 1er, chiffre 1 de la loi de l'impôt sur le revenu comprise dans le 4e alinéa précité.

Art. 3.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 31 décembre 1964

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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