Règlement ministériel du 31 décembre 1964 relatif au régime fiscal des tabacs.

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Règlement ministériel du 31 décembre 1964 relatif au régime fiscal des tabacs.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu l'arrêté royal belge du 23 décembre 1964 modifiant le régime d'accise du tabac et l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1964 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des handelettes fiscales;

Arrête

Article unique.

L'arrêté royal belge du 23 décembre 1964 et l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1964 prémentionnés seront publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché à partir du 1er janvier 1965.

Luxembourg, le 31 décembre 1964.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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