Règlement ministériel du 5 février 1965 portant institution d'un Comité interministériel de la formation professionnelle d'une Commission consultative de la formation professionnelle.

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Règlement ministériel du 5 février 1965 portant Institution d'un Comité interministériel de la formation professionnel le et d'une Commission consultative de la formation professionnelle.

Le Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles, le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, le Ministre des Classes Moyennes,

Vu la décision du Conseil de Gouvernement du 20 novembre 1964 chargeant le Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles, le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et le Ministre des Classes Moyennes de se constituer en Comité interministériel de la formation professionnelle;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il est institué un Comité interministériel de la formation professionnelle ayant pour mission l'étude des problèmes de formation professionnelle qui intéressent à la fois l'école, le travail et l'économie.

Ce comité se compose du Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles, du Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, du Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et du Ministre des Classes Moyennes.

Chaque membre du Comité interministériel peut faire porter sur l'ordre du jour de ce comité les problèmes qui intéressent principalement son département. La présidence du Comité interministériel est assumée, à tour de rôle, par le Ministre de l'Education Nationale et par le Ministre du Travail.

Art. 2.

Le Comité interministériel de la formation professionnelle s'adjoint un secrétaire choisi parmi les fonctionnaires des Ministères intéressés.

Ce secrétaire convoque le Comité interministériel, sur l'initiative du président en activité. Il joint à chaque convocation l'ordre du jour ainsi que la documentation nécessaire. Il assiste aux réunions du Comité interministériel avec voix consultative. Il établit un rapport sur les délibérations du Comité et veille à ce que ces délibérations soient rendues exécutoires dès que le rapport a été approuvé par les membres du Comité. Il reçoit toute correspondance adressée au Comité interministériel et il en communique le contenu aux membres de ce comité dans les meilleurs délais. Il soumet à l'avis de la commission consultative instituée ci-après les questions qui lui sont déférées par le Comité interministériel.

Art. 3.

Il est institué une Commission consultative de la formation professionnelle ayant pour mission de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont déférées par le Comité interministériel de la formation professionnelle.

Cette commission se compose du secrétaire du Comité interministériel de la formation professionnelle comme président, d'un délégué de chacun des quatre Ministres précités, de deux directeurs de l'enseignement technique et professionnel, de deux délégués de la Chambre des Métiers, de deux délégués de la Chambre de Commerce, dont l'un représente l'industrie et l'autre le commerce, d'un hôtelier, de deux délégués de la Chambre du Travail, dont l'un représente les salariés de l'artisanat et l'autre ceux de l'industrie, de deux délégués de la Chambre des Employés Privés, dont l'un représente les employés du commerce et l'autre ceux de l'hôtellerie, et d'un secrétaire choisi parmi les fonctionnaires des Ministères intéressés.

Les membres de la Commission consultative sont nommés par le Comité interministériel de la formation professionnelle pour un terme de deux ans.

Art. 4.

La commission consultative de la formation professionnelle se réunit sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer la commission chaque fois qu'une question lui est déférée par le Comité interministériel ou que huit membres de la Commission consultative le demandent. L'ordre du jour est fixé par le président et communiqué, avec les documents nécessaires, aux membres de la commission une huitaine de jours avant la réunion.

Chaque groupe de la commission consultative peut se faire assister par des experts de son choix au nombre maximum de deux par séance.

Le président et le secrétaire constituent le bureau de la commission consultative. Le bureau condense le résultat des travaux de la commission en des rapports et en des projets d'avis qui sont communiqués aux membres avec l'ordre du jour de la réunion fixée pour la discussion de ces projets. Les avis émis par la commission consultative sont signés par les membres du bureau de cette commission et adressés aux membres du Comité interministériel dans les meilleurs délais.

Art. 5.

Les membres et experts de la commission consultative de la formation professionnelle ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour ainsi qu'à des jetons de présence à fixer par le Comité interministériel, sur avis du Ministre de la Fonction Publique.

Art. 6.

Le présent règlement, qui abroge les décisions ministérielles des 21 septembre 1954 et 27 mai 1959, les règlements ministériels des 15 janvier et 27 mars 1964 et les arrêtés ministériels des 31 mars et 6 juin 1964, sur le même objet, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 février 1965.

Le Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,

Nicolas Biever

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Fischbach


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