Règlement ministériel du 15 février 1965 réglant les conditions d'émission d'une tranche de 300 millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 15 février 1965.

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Règlement ministériel du 15 février 1965 réglant les conditions d'émission d'une tranche de 300 millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 15 février 1965.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 15 février 1965 autorisant le Gouvernement à contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de 600.000.000 francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat luxembourgeois émettra le 1er avril 1965 des obligations au porteur d'un montant nominal total de 300.000.000 francs au taux de 4½% l'an. La durée de l'emprunt sera de vingt-cinq ans.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 15 mars 1965 et sera clôturée le 29 mars suivant au soir. Les souscriptions seront reçues à la Caisse Générale de l'Etat soit directement, soit par l'intermédiaire des établissements financiers agréés par le Ministre du Trésor.

Le prix d'émission sera payable intégralement le 1er avril 1965 au plus tard. Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus jusqu'au jour du règlement.

Le Ministre du Trésor se réserve le droit de réduire le montant des souscriptions. Les obligations de l'emprunt pourront être cédées ferme ou données en option.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 50.000, 100.000 et 500.000 francs. Ils porteront intérêt à partir du 1er avril 1965 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 1er avril de chaque année.

Les titres et les coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 4.

Le paiement des intérêts se fera annuellement à la date du 1er avril, sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour férié légal, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 1er avril 1990. Le remboursement se fera par tirage annuel au sort et par rachat. Le tiers au moins du montant des titres à rembourser chaque année sera désigné obligatoirement par tirage au sort.

Le Ministre du Trésor désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de février de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er avril suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial.

Les titres seront remboursés à 108% de leur valeur nominale.

A partir de 1966, une annuité de 21.106.833 francs sera inscrite au Budget et affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre du Trésor s'interdit toute conversion de l'emprunt, soit sous la forme d'un remboursement anticipé, soit sous celle d'une réduction du taux de l'intérêt dans les dix premières années, c'est-à-dire avant le 1er avril 1975.

Art. 6.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat.

Les intérêts des obligations appelées au remboursement cesseront de courir à partir du 1er avril.

Les obligations présentées au remboursement devront être munis des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 7.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre du Trésor et contresignés par le Chef du service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 8.

Le Ministre du Trésor fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 9.

Les obligations seront délivrées au plus tard le 1er juillet 1965 sur production d'une quittance de souscription provisoire délivrée aux souscripteurs.

Art. 10.

Il peut être alloué aux établissements agréés une commission de placement dont le Ministre du Trésor fixera le montant.

Art. 11.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 février 1965

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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