Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 29 août 1961 ayant pour objet la réforme de l'assurance des employés privés.

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Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale,

Vu l'article 9 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Vu l'article 12, alinéa 2 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'article 35 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 1953 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Arrêtent:

Art. 1er.

Sont tenues de verser à la caisse de pension des employés privés la cotisation intégrale due à l'assurance pension des employés privés, les personnes qui sont occupées dans les postes diplomatiques et consulaires, dans les missions diplomatiques établies au Grand-Duché, ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes, lorsque la cotisation dont le paiement incombe à l'employeur n'est pas versée par ce dernier. Sont tenues des mêmes obligations et sous les mêmes conditions, les personnes dont les employeurs, établis à l'étranger, se soustraient à leurs obligations.

Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent pareillement en ce qui concerne les cotisations dues à la caisse de maladie des employés privés et à la caisse d'allocations familiales des employés.

Les assurés visés aux alinéas qui précèdent sont tenus de faire leur déclaration d'affiliation à la caisse de pension des employés privés.

Art. 2.

L'assuré a un droit de recours contre l'employeur aux fins de se faire rembourser la part patronale avancée par lui.

Art. 3.

L'arrêté ministériel du 28 août 1953 pris en exécution de l'article 9 de la lui du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés est abrogé.

Art. 4.

Le présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er juin 1965.

Luxembourg, le 6 mai 1965

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines.

Nicolas Biever

Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale,

Emile Colling


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