Règlement ministériel du 14 juillet 1965 relatif fiscal des tabacs.

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Règlement ministériel du 14 juillet 1965 relatif au régime fiscal des tabacs.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi belge du 31 mars 1965 modifiant le régime d'accise du tabac fabriqué;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 31 mars 1965 sera publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 9 juillet 1965.

Luxembourg, le 14 juillet 1965.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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