Règlement ministériel du 21 juillet 1965 relatif aux entrepôts fictifs.

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Règlement ministériel du 21 juillet 1965 relatif aux entrepôts fictifs.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1965 relatif aux entrepôts fictifs;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 2 juillet 1965 relatif aux entrepôts fictifs sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 20 juillet 1965.

Luxembourg, le 21 juillet 1965.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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