Règlement ministériel du 22 juillet 1965 modifiant l'annexe au règlement ministériel du 22 avril 1965 portant établissement de critères de pureté spécifique pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine.

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Règlement ministériel du 22 juillet 1965 modifiant l'annexe au règlement ministériel du 22 avril 1965 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Vu l'article 5b du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;

Vu la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 26 janvier 1965 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;

Vu le rectificatif à ladite directive, publiée au Journal officiel des Communautés européennes, n° 126, en date du 12 juillet 1965;

Arrête:

Art. 1er.

Aux notes (I), (2) et (3) du N° E 2I0 de l'annexe au règlement ministériel du 22 avril 1965 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, les termes de «dans un ballon renfermant 250 ml de solution iodée» sont remplacés par «dans une fiole pour indice d'iode de 250 ml».

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 juillet 1965

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel


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