Règlement ministériel du 6 octobre 1965 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1965/66.

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Règlement ministériel du 6 octobre 1965 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1965/66.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes, notamment l'art. 1er, al. 2 et l'art. 10;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, modifié par le règlement grand-ducal du 13 juillet 1961 sur le même objet;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine;

La Chambre d'Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs avis;

Sur la proposition de l'Inspecteur vétérinaire général;

Considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

L'examen obligatoire relatif à la tuberculose, prescrit à l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, doit avoir lieu pour l'année 1965/66 pendant la période du 15 novembre 1965 au 15 avril 1966.

Cet examen est à pratiquer selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

Seule la Tuberculine PPD, type bovin est à employer qui sera délivré par le Laboratoire de médecine vétérinaire de l'Etat.

Art. 2.

Tous les bovidés d'une exploitation dans laquelle une réaction positive ou douteuse à la tuberculine aura été constatée au cours de la campagne de tuberculination 1965/66, devront être soumis à une tuberculination de contrôle à effectuer par un vétérinaire agréé au plus tôt 15 jours et au plus tard 1 mois après la première tuberculination.

Les résultats de l'examen de contrôle prévu à l'alinéa précédent devront être inscrits par le médecinvétérinaire agréé au formulaire établi par l'association de lutte contre la tuberculose des bovidés pour les détenteurs affiliés à cette association et au formulaire établi par le Service de l'Inspection Générale Vétérinaire pour les détenteurs non affiliés à cette association.

Ces formulaires sont à remplir et à expédier selon les prescriptions de l'art. 1er, alinéa dernier de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

L'exploitation réinfectée sera placée sous séquestre simple prévu à l'art. 71 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail. Ni un bovidé d'élevage ou de rente, ni un bovidé destiné à l'engraissement ne peut être vendu, tant que le séquestre ne sera pas levé.

Art. 3.

Les frais pour l'exécution des examens relatifs à la tuberculose bovine prescrits par le présent règlement sont fixés comme suit par tête de bétail tuberculiné:

à charge du détenteur de bétail

à huit fr. et

à charge de l'Etat

à sept fr.

Art. 4.

En vertu de l'art. 14 sub e) et de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les bovidés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de tuberculination 1965/66 sont éliminés d'office et à des fins d'abattage par les soins du vétérinaire -inspecteur du ressort dans un abattoir du pays, à désigner par l'Inspecteur Vétérinaire Général, à moins que le propriétaire n'élimine lui-même ces bovidés à des fins d'abattage dans un délai lui imparti par l'Inspecteur Vétérinaire Général sur avis du vétérinaire -inspecteur du ressort.

Art. 5.

Le propriétaire de bétail éliminé en vertu de l'art. précédent, peut bénéficier d'une indemnité supplémentaire à fixer par le Ministre de l'Agriculture si l'exploitation, assainie durant ou après la tuberculination de 1964/65, a subi une réinfection et que cette réinfection n'est pas due à une faute du détenteur. Cette indemnité ne peut être accordée qu'aux détenteurs de bovidés dont l'exploitation a été assainie complètement.

Art. 6.

La valeur de rente des animaux éliminés en vertu de l'art. 4 du présent règlement est fixé selon les dispositions de l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité.

Aucune indemnité ne peut être accordée pour les bovins éliminés par le propriétaire de son propre gré, si celui-ci n'a pas exigé une estimation préalable des bêtes par la Commission composée du vétérinaire- inspecteur du ressort et d'un délégué agricole nommé par le Ministre de l'Agriculture et prévue à l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité.

Art. 7.

Les étables des exploitations assainies au courant de la tuberculination 1965/66 sont désinfectées gratuitement par les soins du Laboratoire vétérinaire de l'Etat, à la demande du vétérinaire-inspecteur compétent.

Art. 8.

Il est interdit pendant la campagne 1965/66:

de mettre en pâture des réagissants à la tuberculine;

de les vendre à des buts autres que l'abattage;

de les transporter en commun avec des bêtes indemnes, excepté le cas de leur transport commun à l'abattoir

de les mettre en stabulation intermédiaire pendant leur transport vers l'abattoir.

Les véhicules qui ont servi au transport du bétail réagissant à la tuberculine doivent être désinfectées après chaque transport.

Il est interdit de faire paître en commun les troupeaux pendant la période de vaine pâture.

L'utilisation d'abreuvoirs publics est interdite.

Art. 9.

La vente et la cession à un titre quelconque à domicile de lait et de produits laitiers provenant d'étables infectées de tuberculose est interdite.

Art. 10.

Toute personne achatant des bovidés à des fins d'engraissement en pâture, doit, endéans les cinq jours suivant leur mise en pâture, adresser au vétérinaire-inspecteur du ressort un relevé des bêtes achetées. Ce relevé doit renseigner les noms des propriétaires précédents et les numéros des marques auriculaires officielles que portent les bovidés en question.

Art. 11.

Le Service de l'Inspection Générale Vétérinaire veillera à l'observation des dispositions qui précèdent.

Art. 12.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 501 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Le livre 1er du Code pénal à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiés par la loi du 16 mai 1904, sont applicables à ces infractions.

Art. 13.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 octobre 1965

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling


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